Politique agricole commune (PAC): abrogation des actes obsolètes
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Czesław Adam SIEKIERSKI (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission.
Les députés ont proposé que la référence à l'article 114 du traité FUE soit ajoutée à la référence aux articles 42, premier alinéa et 43, paragraphe 2 par souci de cohérence avec la double base juridique (politique agricole et politique du marché intérieur) utilisée pour l'adoption de la directive 76/621/CEE relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses.