Mesures de contrôle de la pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs: recommandations des organisations régionales de pêche

OBJECTIF : transposer dans le droit communautaire les nouvelles recommandations adoptées au niveau international en matière de mesures de contrôle pour certains stocks de poissons grands migrateurs. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 869/2004/CE du Conseil modifiant le règlement 1936/2001/CE établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs. CONTENU : le règlement constitue une mise à jour du règlement 1936/2001/CE, lequel rassemble les différentes mesures de contrôle adoptées par trois organisations régionales de pêche (ORP) concernant les thonidés - la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Depuis l'adoption du règlement, ces organisations régionales de pêche ont approuvé de nouvelles mesures qu'il faut à présent transposer dans le droit communautaire. ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/05/2004.�