Éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Virginie ROZIÈRE (S&D, FR) sur l'éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Proposition législative : les députés invitent la Commission à présenter une proposition législative visant à mettre en place un système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, et à veiller à ce que les conséquences du nouveau système sur les producteurs, sur leurs concurrents, sur les consommateurs et sur les États membres soient pleinement pris en compte. Ils demandent que l'instauration d'un tel instrument soit accompagnée de campagnes d'information auprès des producteurs et des consommateurs.

Avantages d'une protection uniforme à l'échelle de l'Union : le rapport souligne que l'Union aurait tout intérêt à adopter des dispositions législatives en matière d'indications géographiques non agricoles, afin : i) de tirer le meilleur parti des retombées économiques positives de la protection du caractère distinct des produits protégés et leur qualité, ii) de fournir aux consommateurs une information fiable sur le lieu et la méthode de production et iii) de protéger le savoir-faire et les emplois qu'ils génèrent.

Le rapport souligne en particulier que l'instauration d'une protection des indications géographiques non agricoles et des savoir-faire traditionnels et de qualité présente l’avantage :

• de défendre et de promouvoir les produits concernés dans le cadre de la politique commerciale commune,
• d’encourager l’innovation et le lancement de jeunes pousses, notamment les micro-entreprises et les PME, qui produisent près de 80 % des produits typiques fabriqués localement et susceptibles d'être protégés par le système d'indications géographiques ;
• de contribuer à la lutte contre l'imitation et la contrefaçon,
• de permettre de garantir une approche plus viable du développement économique d'un point de vue social, économique et environnemental aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, et
• de contribuer à une situation de concurrence loyale ainsi qu'à la protection des consommateurs en permettant ainsi de vérifier plus efficacement l'authenticité et la qualité du produit.

Les députés insistent sur le fait que la préservation du savoir-faire et de la production traditionnels peuvent contribuer à enrayer la dépopulation et la destruction des zones rurales, ainsi que l'exode des jeunes fuyant ces zones. Ils demandent à la Commission et aux États membres de promouvoir la coopération et l'échange de bonnes pratiques, aux niveaux transrégional et transnational, entre les grappes spécialisées dans les produits non agricoles.

Relations avec les pays tiers : les députés estiment que des listes ouvertes de tous les produits, agricoles ou non agricoles, qui sont protégés par des indications géographiques devraient être insérées dans les futurs accords commerciaux conclus par l'Union avec des pays tiers.

Le fait d’étendre la protection des indications géographiques aux produits non agricoles permettrait de : i) contribuer au renforcement et à la cohérence de la position de l'Union concernant les indications géographiques sur la scène internationale ; ii) stimuler les exportations européennes et de gagner en parts de marché, tout en permettant une reconnaissance internationale de ces produits ; iii) de renforcer la position de l’UE au sein de l'OMC et iv) d’offrir un avantage lors de la négociation d'accords commerciaux avec les pays tiers.

La Commission est invitée à incorporer, dans sa future communication sur la stratégie de l'Union pour le commerce et l'investissement, une stratégie pour l'ensemble des indications géographiques garantissant leur respect et leur reconnaissance.

Principes et champ d’application du système de protection au niveau de l’UE: le rapport demande à la Commission de créer un système reposant sur les bonnes pratiques et sur les principes de transparence et de non-discrimination, qui soit efficace, souple et ne fasse pas peser de charges administratives inutiles ni de coûts dissuasifs sur les producteurs qui décident de leur propre chef d'inscrire un produit sous une indication géographique.

Ce système devrait s'appuyer sur des contrôles stricts et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude. De plus, le système de protection envisagé devrait :

• représenter une garantie immédiatement perceptible pour les consommateurs qui recherchent des produits de qualité en termes d'authenticité et d'origine et qui ont un lien fort avec un territoire géographique donné, attesté par des informations claires et fiables ;
• avoir un champ d'application large, ce qui permettrait d'inclure des dénominations qui, bien que non géographiques, sont associées sans ambiguïté à un lieu donné; à cet égard, les députés préconisent l'inclusion dans le régime de protection des signes et symboles non textuels, associés sans équivoque à une région.

Tout label/signe de reconnaissance/marque/logo devrait être simple et facilement reconnaissable, refléter l'identité régionale ou locale des produits et écrit au moins dans la langue d'origine du produit et dans la langue de son pays d'importation.

Processus d'enregistrement : le rapport plaide pour un processus d'enregistrement obligatoire, afin d'offrir une plus grande sécurité, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des droits en cas de litige. Cet enregistrement devrait être effectué en deux temps: premièrement, un contrôle local effectué par les administrations nationales ou régionales afin de s'assurer du respect des spécificités; deuxièmement, un système d'enregistrement unique au niveau européen, afin d'assurer le respect de critères communs à l'échelle de l'Union.

Les députés estiment qu'au minimum, les critères suivants devraient être inclus dans le cahier des charges: matières premières utilisées, description du processus de production, preuve du lien avec le territoire, éléments de responsabilité sociale des entreprises.

La création de ce système devrait s'accompagner de l'ouverture d'un registre européen unique, normalisé et public répertoriant les produits non agricoles qui bénéficient d'une indication géographique protégée.

Le rapport insiste également sur l'importance des contrôles de la qualité et plaide pour l'introduction d'un régime d'inspection, d'infraction et de sanction permettant de contrôler les indications géographiques des produits commercialisés en Europe.