Possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne des navires de pêche battant pavillon du Venezuela dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française. Déclaration

OBJECTIF : approuver, au nom de l’Union européenne, la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’UE à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1565 du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.

CONTENU : À la condition qu'ils se conforment aux actes juridiquement contraignants de l'Union applicables en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche, les navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela opèrent depuis de nombreuses décennies dans les eaux de l'Union, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.

Avec la présente décision, le Conseil approuve la déclaration adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'UE à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, au nom de l'UE.

Déclaration : déclaration précise que :

• l’UE délivre à un nombre limité de navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, des autorisations de pêche dans la partie de la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française qui se trouve à plus de 12 milles marins des lignes de base;
• les navires de pêche autorisés battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela doivent se conformer aux dispositions de la politique commune de la pêche de l'UE relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d'autres dispositions pertinentes régissant les activités de pêche dans cette zone;
• les navires de pêche autorisés de ce pays doivent se conformer à la réglementation européenne indiquant, entre autres, les stocks halieutiques pouvant être ciblés, le nombre maximal de navires de pêche autorisés à opérer et le pourcentage des captures qui devront être débarquées dans les ports de la Guyane française.

Sans préjudice du retrait des autorisations octroyées à des navires de pêche individuels battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela pour cause de non-respect d'une norme ou d'une réglementation européenne pertinente, l'UE peut retirer à tout moment, au moyen d'une déclaration unilatérale, l'engagement spécifique d’attribution de possibilités de pêche exprimé dans la déclaration.

Note juridique : la présente décision remplace la décision 2012/19/UE du Conseil qui a été annulée par l'arrêt de la Cour de justice du 26 novembre 2014 suite au dépôt d’une plainte par le Parlement et la Commission sur la base juridique de ladite décision. La pliante ayant abouti à l'annulation de la décision du Conseil de 2012, c’est la présente décision qui la remplace et fait foi. Toutefois, les effets de la décision de 2012 sont maintenus puisque, sur le fond, la décision n’a pas été modifiée.

La déclaration ayant déjà été notifiée à la République bolivarienne du Venezuela, il n'y a pas lieu de la notifier à nouveau.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.9.2015.