Décharge 2014: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives
OBJECTIF : présentation d’un rapport sur les audits internes réalisés en 2014 dans le cadre de la procédure de décharge.
CONTENU : le présent rapport informe l’autorité de décharge des travaux menés par le service d’audit interne (IAS) de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 99, paragraphe 5, du règlement financier (RF). Il a pour fondement le rapport établi par l’auditeur interne de la Commission au titre de l’article 99, par. 3 de ce même règlement, concernant les rapports d’audit et de conseil établis par l’IAS en 2014 au sujet des directions générales (DG), services et agences exécutives de la Commission.
Conformément à la base juridique sur laquelle il repose, le rapport indique le nombre et le type d’audits internes réalisés ainsi que les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.
Portée du rapport : l’IAS a pour mission de contribuer à une gestion saine au sein de la Commission en procédant à un audit de la gestion interne et des systèmes de contrôles, afin d’évaluer leur efficacité, dans un souci d’amélioration permanente.
L’IAS effectue ses travaux dans le respect du RF ainsi que du code de déontologie et des normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne élaborés par l’Institut des auditeurs internes (IIA).
Les audits de l’IAS ne portent pas sur les systèmes de contrôle des États membres concernant les fonds de la Commission. Les audits de ce type, qui s’effectuent à l’échelon des bénéficiaires individuels, sont menés par les services d’audit internes des États membres, les autorités d’audit nationales, d’autres DG de la Commission ainsi que la Cour des comptes européenne (CCE). L’IAS procède toutefois à l’audit des mesures prises par les services de la Commission pour superviser et contrôler les entités qui se trouvent dans les États membres ainsi que les autres entités chargées de décaisser des fonds de l’Union, telles que les Nations unies.
Comme le prévoit le RF, l’IAS peut mener à bien ses missions sur place, y compris dans les États membres.
Mise en œuvre du plan d’audit 2014 : à la date butoir du 31 janvier 2015, la mise en œuvre du plan d’audit 2014 avait atteint son objectif de 100% des engagements prévus pour les audits à la Commission, dans ses services et ses agences exécutives.
L’IAS a finalisé 105 rapports (contre 87 en 2013 et 89 en 2012), dont 31 rapports d’audit, 67 rapports de suivi, 5 examens limités, une évaluation des risques informatiques et une lettre de recommandations.
En 2014, l’IAS a émis 127 nouvelles recommandations (dont 50 «très importantes» et 77 «importantes»). Deux recommandations considérées comme «importantes» n’ont pas été acceptées par une direction générale et deux autres recommandations considérées comme «très importantes» ne l’ont été que partiellement.
L’IAS a estimé que les plans d’action élaborés pour faire suite à toutes les recommandations acceptées étaient satisfaisants.
Les entités ayant fait l’objet d’un audit ont déclaré qu’au début de 2015, 78% des recommandations formulées entre 2010 et 2014 et qu’elles avaient acceptées, avaient été mises en œuvre. Sur toutes les recommandations considérées comme «très importantes» ou «essentielles» et émises entre 2010 et 2014, 17 recommandations très importantes (2%) accusaient un retard de mise en œuvre supérieur à 6 mois. Aucune recommandation «essentielle» n’est restée en suspens.
Le CSA a été régulièrement informé des recommandations «très importantes» accusant un retard supérieur à 6 mois et a, le cas échéant, rappelé aux services la responsabilité qui leur incombait en matière de mise en œuvre.
Au total, 640 recommandations ont été émises et acceptées entre 2010 et 2014 et l’IAS a mené les audits de suivi y afférents avant la fin de 2014. Ce travail de suivi a confirmé que les recommandations étaient appliquées de façon satisfaisante, contribuant ainsi à l’amélioration des systèmes de contrôle dans les services inspectés.
L’IAS a clôturé 95% des recommandations suivies au cours de cette période.
Le document de travail des services de la Commission joint en annexe fournit des informations plus détaillées sur les taux d’acceptation des nouvelles recommandations et sur la mise en œuvre des recommandations formulées entre 2010 et 2014.
Le rapport de la Commission passe ensuite en revue chacune des recommandations établies par l’IAS, Direction générale, par Direction générale de la Commission.
Conclusion : la mise en œuvre des plans d’action élaborés en réponse aux audits effectués par l’IAS au cours de l’année de référence et des années précédentes contribue à l’amélioration constante du cadre de contrôle interne de la Commission.
L’IAS procédera à des audits de suivi relatifs à l’exécution des plans d’action. Ils seront examinés par le comité de suivi des audits qui informera le Collège en tant que de besoin.
L’IAS continuera à centrer son action sur les audits financiers/de conformité et les audits informatiques et intensifiera ses activités en matière d’audits de performance.