Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020)
Conformément au règlement n° 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté un rapport concernant les activités de la Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation), du Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) et du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) en 2014.
Pour rappel, le règlement n° 258/2014 prolonge un programme de l'Union visant à soutenir des actions spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
L’objectif général de ce programme est d’améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur en favorisant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales d’information financière et de contrôle des comptes. L’IFRS, le PIOB et l’EFRAG sont les bénéficiaires du programme.
1) Fondation IFRS : le rapport de la Commission couvre:
- son activité et en particulier les principes généraux qui ont servi à l’élaboration de nouvelles normes ;
- la question de savoir si les IFRS tiennent compte des différents modèles économiques, reflètent les répercussions réelles des transactions économiques, ne sont pas trop complexes et évitent l’introduction de biais en faveur du court terme ou qui renforcent la volatilité.
Le rapport se penche également sur tous les changements apportés au cadre conceptuel, en accordant une attention particulière aux concepts de prudence et de fiabilité.
En 2014, le Bureau international des normes comptables (IASB) finalisé deux normes majeures qui sont d’une importance capitale pour les utilisateurs des états financiers, à savoir les normes IFRS 9 Instruments financiers et IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec des clients et il a avancé de manière significative sur d’autres projets importants comme le projet «Contrats de location» et le projet «Contrats d’assurance».
IFRS 15 vise à offrir aux entreprises des orientations plus complètes et actualisées sur la comptabilisation des produits. Après avoir reçu une évaluation positive de l’EFRAG, la norme est à présent en cours d’approbation. En ce qui concerne IFRS 9 Instruments financiers, l’EFRAG a publié un projet d’avis favorable le 4 mai 2015 et il devrait en établir la version finale au second semestre de 2015.
Concernant le cadre conceptuel, la Commission réaffirme son soutien à la réintroduction de la notion de prudence et suivra de près l’évolution de la situation. Bien que le terme «prudence» ait été retiré du cadre conceptuel en 2010, l’IASB a maintenu que la prudence est reflétée dans ses normes. Il est probable qu’il y aura un débat plus approfondi sur cette question.
La Commission a également invité l’IASB à prendre en considération les besoins spécifiques d’investisseurs présentant différents horizons d’investissement et à proposer des solutions spécifiques, notamment aux investisseurs à long terme, lorsqu'il élabore ses normes. Enfin, la Commission invite l’IASB à renforcer ses analyses d’impact et à mieux se coordonner avec l’EFRAG.
2) EFRAG : le rapport porte sur:
- la question de savoir si, dans son travail technique sur les normes comptables internationales, l’EFRAG tient dûment compte des exigences visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002, en particulier en évaluant si les IFRS nouvelles ou modifiées se conforment au principe d’«image fidèle» et répondent à l’intérêt public européen,
- la question de savoir si, dans son travail technique sur les IFRS, l’EFRAG évalue correctement si les normes comptables internationales développées par l’IASB sont fondées sur des données probantes et répondent aux besoins de l’Union, compte tenu de la diversité des vues et des modèles économiques et comptables dans l’Union, et
- les progrès de l’EFRAG dans la mise en œuvre des réformes de sa gouvernance, en tenant compte des évolutions consécutives aux recommandations émises dans le rapport du conseiller spécial.
Le rapport indique que la réforme de la gouvernance de l’EFRAG mise en œuvre en 2014 a consisté à établir un nouveau conseil de l’EFRAG, son nouvel organe décisionnel, où les intérêts publics et privés sont représentés de manière équilibrée. En conséquence, l’EFRAG est désormais en mesure d'asseoir la légitimité de ses positions et de contribuer de manière significative à l’objectif d’une Europe s’exprimant d’une seule voix.
Grâce à sa procédure exhaustive, l’EFRAG a été en mesure d'évaluer de manière adéquate si les projets de normes comptables internationales, les nouvelles normes ou les normes modifiées répondaient aux besoins de l’Union tout en tenant compte de la diversité des vues et des modèles économiques et comptables dans l’UE. Cette action s'est avérée particulièrement importante pour l'élaboration de nouvelles normes par l’IASB.
La Commission se félicite que l’EFRAG soit disposé à continuer de développer ses capacités d’analyse des effets des normes, y compris macroéconomiques, tels que les effets négatifs sur la stabilité financière ou le développement économique de l’UE.
3) PIOB : le rapport étudie les évolutions dans la diversification des financements. Il note à cet égard que les sources de financement se sont diversifiées de manière significative. La part de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) est de 58%, soit une valeur proche de la valeur souhaitée de moins de 50%, et également bien en deçà du seuil des deux tiers fixé par le règlement.
Pour les années à venir, la Commission continuera de suivre l’évolution du financement et collaborera avec les autres parties intéressées afin de veiller à ce que le PIOB bénéficie d’un système de financement clair, stable, diversifié et adéquat lui permettant de remplir sa mission d’intérêt public d’une manière indépendante et efficace.