Fonds structurels et d'investissement européens et saine gouvernance économique: lignes directrices pour la mise en application de l'article 23 du règlement portant dispositions communes

La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de José BLANCO LÓPEZ (S&D, ES) sur les Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique, en réponse à la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes (RDC)».

Les lignes directrices concernent le premier volet de mesures liant l'efficacité des Fonds ESI à une bonne gouvernance économique, conformément à l'article 23 du RDC; il s'agit de reprogrammer et de suspendre les paiements qui ne sont pas obligatoires, contrairement au deuxième volet de mesures dudit article 23, qui exige la suspension des engagements ou des paiements lorsqu'un État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires dans le contexte du processus de bonne gouvernance.

Les députés sont d’avis que les mécanismes de gouvernance économique ne peuvent entraver la réalisation des objectifs des Fonds ESI, mais reconnaissent qu'ils contribuent à créer une conjoncture macroéconomique stable ainsi qu'une politique de cohésion efficace et axée sur les résultats. Ils estiment toutefois que le mécanisme visé à l'article 23 du RDC devrait être une solution de dernier recours pour contribuer à l'exécution efficace des Fonds ESI.

Reprogrammation en vertu de l'article 23 du RDC : les députés ont formulé les observations suivantes :

• toute décision de reprogrammation ou de suspension au titre de l'article 23 du RDC ne devrait être appliquée que dans des cas exceptionnels ; elle devrait être dûment justifiée et mise en œuvre avec prudence, en indiquant les priorités ou les programmes concernés, afin de garantir le respect de la transparence et de permettre la vérification et la révision ;
• les reprogrammations fréquentes sont contre-productives et devraient être évitées afin de ne pas perturber la gestion des fonds ou nuire à la stabilité et à la prévisibilité de la stratégie de financement pluriannuelle et afin d'empêcher des retombées négatives.

Le rapport se félicite de la prudence manifestée par la Commission à l'égard des reprogrammations et de son intention de les limiter au strict minimum. Il demande la mise en place un système d'alerte précoce afin d'informer les États membres concernés du lancement d'une procédure de reprogrammation au titre de l'article 23 du RDC et insiste pour que toute demande de reprogrammation soit précédée d'une consultation du comité de suivi.

La Commission est invitée à :

• procéder, en étroite coopération avec l'État membre concerné, à une analyse exhaustive de toutes les solutions envisageables, autres que l'application de l'article 23 du RDC, afin de résoudre les problèmes susceptibles de donner lieu à une demande de reprogrammation;
• évaluer l'incidence et la rentabilité, aux niveaux régional et local, de toute mesure adoptée au titre de l'article 23 du RDC;
• interpréter l'article 23 du RDC dans le respect du principe de proportionnalité, en tenant compte de la situation des États membres et des régions aux prises avec des difficultés socio-économiques.

Les députés soulignent l’importance d'une coordination institutionnelle forte si l'on veut garantir la complémentarité et les synergies entre les politiques. Ils jugent essentiel de veiller au respect de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes en confiant au Parlement le contrôle démocratique du système de gouvernance dans le contexte de l'article 23 du RDC.

Suspension des paiements : le rapport insiste sur la nature pénalisante de la suspension des paiements et demande à la Commission de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'elle use de son pouvoir discrétionnaire pour proposer cette suspension, pouvoir qu'elle devrait exercer après avoir pris en compte tous les éléments pertinents découlant du dialogue structuré et des avis exprimés au cours de ce dernier.

Rôle du Parlement européen : les députés regrettent que les lignes directrices ne fassent aucune référence au rôle du Parlement alors que le RDC a été adopté selon la procédure législative ordinaire. Ils estiment que la participation du Parlement devrait être formalisée par l'introduction d'une procédure claire lui permettant d'être tenu informé à toutes les étapes de l'adoption de demandes de reprogrammation ou de toute proposition ou décision de suspension des engagements ou des paiements.