Décharge 2013: budget général UE, Conseil européen et Conseil
En adoptant le 2ème rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à refuser la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2013.
Les députés rappellent encore une fois que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union.
Le Conseil européen et le Conseil, en tant qu'institutions de l'Union, doivent donc faire l'objet d'un même contrôle démocratique.
Les députés déplorent en particulier que le Conseil n'ait fourni aucune explication sur la progression de la sous-utilisation des crédits et des reports d'engagements dans son budget 2013.
Questions en suspens : pour justifier le refus d’octroyer la décharge, les députés rappellent qu'il a invité le Conseil à lui communiquer des rapports sur l'avancement des projets de construction ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent.
A nouveau, les députés appellent le Conseil à :
- fournir une explication écrite détaillant le montant total des crédits utilisés pour acheter le bâtiment Résidence Palace, les postes budgétaires sur lesquels ces crédits ont été prélevés, les remboursements effectués jusqu'à présent et les remboursements restant à effectuer;
- transmettre des informations sur la modernisation administrative en cours, notamment en ce qui concerne les modalités concrètes décidées à cet effet et les effets prévus concernant le budget du Conseil.
Les députés déplorent en outre les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil, non sans rappeler que le Parlement a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 pour des motifs équivalents et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2013 pour les motifs exposés dans sa résolution du 29 avril 2015.
Une coopération renforcée : les députés soulignent qu'un contrôle budgétaire efficace exige une coopération entre le Parlement et le Conseil. Ils rappellent au Conseil la position de la Commission selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge.
Les députés déplorent que le Conseil continue de ne pas répondre aux questions du Parlement et rappellent les conclusions de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012 sur le droit du Parlement de donner décharge au Conseil, dans lesquelles les juristes et universitaires spécialistes de la question s'accordent largement sur son droit à l'information. Ils se réfèrent, à cet égard, à l'article 15, paragraphe 3, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme doit assurer la transparence de ses travaux.
Une fois encore, les députés soulignent que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et qu’il incombe au Parlement qui dispose du pouvoir d'octroyer la décharge.
Pour les députés, la non-transmission au Parlement des documents demandés au Conseil porte atteinte avant tout au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient le symptôme inquiétant d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union.
Revoir les règles en cours : les députés considèrent qu'il convient d'envisager diverses options de mise à jour des règles d'octroi de la décharge inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils estiment notamment qu'une bonne coopération entre le Parlement, le Conseil européen et le Conseil découlant d'une procédure de dialogue ouvert et formel pourrait être un signal positif.