Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Belgique
La commission des budgets a adopté le rapport de Paul RÜBIG (PPE, AT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 6.268.564 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Belgique : la Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 5.111 licenciements intervenus chez Ford Genk, entreprise relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") et chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval, tandis que quelque 4.500 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures. Sachant que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM ont été remplies, la Belgique a droit à une contribution financière conformément au règlement.
Nature des licenciements : les députés relèvent que l’industrie automobile belge a souffert d’un déclin de sa production de quelque 15,58% alors que la production globale a cru de 18,9%. Ils rappellent également que Ford Genk a été l'employeur le plus important dans la province du Limbourg et que ces licenciements ont considérablement nui à l'économie limbourgeoise.
Les députés indiquent au passage qu'une première vague de licenciement chez Ford Genk en 2013 avait donné lieu à une première demande d'intervention du FEM, également motivée pour des raisons liées à la mondialisation. Celle-ci est actuellement mise en œuvre et cette 2ème demande concerne les licenciements intervenus dans l'usine Ford de Genk en 2014 jusqu'à la fermeture définitive du site en décembre 2014.
Un ensemble de services personnalisés : les députés se félicitent que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er janvier 2015, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé. Ils relèvent que la Belgique envisage 3 types de mesures en faveur des travailleurs licenciés visés par la demande: i) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, ii) formation et reconversion et iii) allocations et mesures d'incitation.
Ils observent que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les bénéficiaires, leurs représentants, les partenaires sociaux, les services publics locaux, régionaux et nationaux pour l'emploi, les établissements de formation ainsi que l'entreprise.
Ils soulignent que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union. A cet égard, ils demandent une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.
Ils se réjouissent de constater que les autorités concernées entendent utiliser la plus grande partie des fonds disponibles pour la mise en place de mesures personnalisées et qu’une part limitée de 4,94% du coût total des mesures seraient utilisés pour des allocations et les mesures incitatives (ce qui reste très éloigné du plafond autorisé de 35%).
Les députés se félicitent enfin de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions. Ils prennent acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers.