Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Allemagne
La commission des budgets a adopté le rapport de Jens GEIER (S&D, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 6.958.623 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de l’Allemagne : l'Allemagne a présenté la demande EGF/2015/002 DE/Adam Opel en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 2.881 licenciements intervenus chez Adam Opel AG, entreprise relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") et chez un fournisseur. Les députés notent que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l’Allemagne a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Nature des licenciements : les députés soulignent que les constructeurs de voitures de petite et moyenne taille dans la gamme de prix intermédiaire ont été particulièrement frappés comme Adam Opel AG, qui figure parmi les premiers acteurs du marché des voitures de petite et moyenne taille a voir été touché. Par ailleurs, l'entreprise Adam Opel AG a été défavorisée par sa maison mère General Motors, qui ne lui a permis de vendre ses véhicules qu'en Europe et l'a ainsi exclue des marchés émergents sur d'autres continents. Ils estiment en outre que les mesures d'austérité imposées aux pays européens ont contribué à la chute spectaculaire des ventes d'Opel/Vauxhall.
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que les autorités allemandes soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, ont décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er janvier 2015, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé. Ils relèvent que l'Allemagne envisage les mesures suivantes en faveur des travailleurs licenciés visés par la demande: des mesures de qualification, d’orientation professionnelle, de renforcement par les pairs/ateliers, d’assistance à la création d'entreprise, de recherche d'emploi/participation à des salons de l'emploi, de services de suivi et d'assistance post-embauche et d’allocation de courte durée. Ils rappellent que ces mesures ont été composées en consultation avec les partenaires sociaux au moyen de la création de sociétés de transfert.
Ils notent que les autorités responsables ont prévu d’allouer 35% du coût total de l’ensemble de services personnalisés à des allocations et des mesures incitatives sous la forme de formations.
Rappelant l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle, les députés comptent sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises.
Ils soulignent que les autorités allemandes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union. Ils demandent une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.
Les députés se félicitent enfin de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions. Ils prennent acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers.