Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en Italie
La commission des budgets a adopté le rapport de Monika VANA (Verts/ALE, IT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.414.848 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de l’aviation civile.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de l’Italie : l’Italie a présenté la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1.249 licenciements intervenus chez Gruppo Alitalia, entreprise relevant de la division 51 de la NACE Rév. 2 ("Transports aériens") dans la région de niveau NUTS 22 du Latium, et que quelque 184 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures. Sachant que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM sont remplies, l’Italie a droit à une contribution financière conformément au règlement.
Nature des licenciements : les députés relèvent que le marché du transport aérien international a subi de graves perturbations économiques, en particulier une diminution de la part de marché de l'Union et une augmentation considérable du nombre de passagers transportés par les compagnies du Golfe et de Turquie qui s'est produite au détriment de compagnies européennes telles qu'Alitalia.
Un ensemble de services personnalisés : les députés se félicitent que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er avril 2015, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé. Ils relèvent que l’Italie envisage 5 types de mesures en faveur des travailleurs licenciés visés par la demande : i) admission et évaluation des compétences, ii) aide à la recherche active d'emploi, iii) formation, iv) remboursement des frais de mobilité et v) subventions à l'embauche pour les plus de 50 ans. Ils relèvent que les allocations et mesures d'incitation sont limitées aux frais de mobilité et aux subventions à l'embauche et restent en deçà du montant maximal autorisé correspondant à 35% du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés, conformément au règlement FEM.
Ils notent que l'ensemble de services personnalisés a été composé en consultation avec les partenaires sociaux, les agences agréées qui fournissent une aide à la recherche d'emploi et les travailleurs. Ces agences fournissent aux travailleurs une aide à la recherche active d'emploi rémunérées en fonction des résultats obtenus.
Ils soulignent que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union. Ils demandent une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.
Les députés se félicitent enfin de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions. Ils prennent acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers.