Mobilisation de l'instrument de flexibilité: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil a instauré un instrument de flexibilité d'un montant maximal de 471 millions EUR (aux prix de 2011) par an.

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l'épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses «Sécurité et citoyenneté» (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité.

Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 66,1 millions EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien aux mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.

Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 52,9 millions EUR en 2016 et à 13,2 millions EUR en 2017.