Budget rectificatif 6/2015: ressources propres, fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures, Office de l’ORECE

La commission des budgets a adopté le rapport d’Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – Ressources propres, Fonds fiduciaire de l'Union pour les actions extérieures, Office de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques.

Ce dernier porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et aux assiettes TVA et RNB, sur la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union. Il prévoit en particulier l'ouverture de deux postes budgétaires consacrés aux dépenses d'appui aux fonds fiduciaires gérés par la Commission européenne, dans les domaines "Développement et coopération" et "Élargissement", comportant la mention "pour mémoire" (p.m.) ainsi qu’une modification du tableau des effectifs de l'Office de l'ORECE qui ne modifie pas le nombre total d'emplois ni le budget de l'Office.

Un budget rectificatif sans incidence sur le budget 2015 : les députés observent que le projet de budget rectificatif n° 6/2015 n'a pas d'incidence sur les dépenses inscrites au budget de 2015 et que son incidence sur les recettes correspond uniquement à une modification de la répartition des contributions entre États membres.

En conséquence, ils appellent le Parlement européen à approuver sans modification la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2015.