Décharge 2013: Entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique
En adoptant le 2ème rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2013.
Les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes d'ENIAC.
Gestion budgétaire et financière : les députés rappellent que la Cour des comptes avait estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date.
La Cour avait toutefois formulé une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuyait en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apportait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.
Prenant acte des déclarations de l'entreprise commune selon lesquelles la Cour entreprendrait des démarches pour obtenir des assurances suffisantes quant aux audits effectués par lesdites autorités nationales, les députés constatent que l'initiative technologique conjointe ECSEL réalise de nouvelles évaluations des systèmes nationaux de garantie à la suite de la fusion entre l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune Artemis.
De manière générale, l'entreprise commune a mis en place les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales. Ils se félicitent que la Cour, soucieuse de compléter les informations obtenues par l'entreprise commune, ait demandé des informations supplémentaires directement aux autorités de financement nationales, afin d'émettre une opinion sur la légalité et sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.
Les députés constatent que l'entreprise commune a progressé quant à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à corriger les insuffisances identifiées par la Cour des comptes dans son opinion avec réserve.
Ils observent également que l'entreprise commune a développé une nouvelle méthode d'estimation du taux d'erreur résiduel, semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement.
Financement privé : les députés soulignent que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État. Le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25%, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant. Ils admettent toutefois que la hausse des apports du secteur privé, qui a couvert 65% des coûts totaux et a atteint un très haut niveau par rapport au financement de l'Union, a plus que compensé la diminution des apports des États membres.
Suivi et communication des résultats de la recherche : enfin, les députés rappellent que la décision relative au 7ème programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. Ils prennent donc acte des informations fournies par l'entreprise commune, selon lesquelles 211,5 publications ont été effectuées et 16,6 brevets accordés par tranche de 10 millions EUR de subventions de l'Union, ce qui traduit une productivité élevée quant aux résultats de sa recherche et le plein respect de toutes les demandes formulées par les coordinateurs du 7e PC jusqu'à présent.