Réforme de la loi électorale dans l'Union européenne
La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport présenté par les corapporteurs Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) et Jo LEINEN (S&D, DE) sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne.
L'article 223 du traité FUE donne au Parlement européen le droit d'engager la réforme de la loi électorale européenne en formulant des propositions sur lesquelles le Conseil statue à l'unanimité après approbation du Parlement.
Avec le présent rapport, la commission des affaires constitutionnelles propose que le Parlement décide de réformer sa procédure électorale suffisamment tôt avant les élections de 2019 afin :
- de renforcer la dimension démocratique et transnationale des élections européennes et la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union,
- de renforcer le concept de citoyenneté de l'Union et l'égalité électorale,
- de promouvoir le principe de la démocratie représentative ainsi que la représentation directe des citoyens de l'Union au Parlement européen
- d’améliorer le fonctionnement du Parlement européen et la gouvernance de l'Union,
- de conférer aux travaux du Parlement européen plus de légitimité et d'efficacité,
- d'améliorer l'efficacité du mode d'organisation des élections européennes,
- de favoriser le sentiment d'adhésion des citoyens de tous les États membres,
- d'équilibrer davantage la composition du Parlement européen et d'assurer la plus grande égalité et la plus grande participation possibles des citoyens de l'Union lors des élections.
Les députés suggèrent d’apporter les modifications suivantes à l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (« l'acte électoral »), annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 :
1. Obligation pour les partis politiques qui participent aux élections au Parlement européen de respecter les procédures démocratiques et la transparence dans la sélection de leurs candidats à ces élections ;
2. Listes électorales respectant la parité entre les hommes et les femmes ;
3. Amélioration de la visibilité des partis politiques européens en indiquant leurs noms et logos sur les bulletins de vote et, dans la mesure du possible, dans les émissions électorales à la télévision et à la radio et sur les affiches de la campagne électorale européenne;
4. Fixation d'un délai commun de 12 semaines avant la date des élections pour l'établissement des listes à l'échelon national;
5. Introduction, pour l'attribution des sièges dans les États membres constituant une circonscription unique et dans les circonscriptions ayant recours à un scrutin de liste et comptant plus de 26 sièges, d'un seuil obligatoire allant de 3 % à 5 % ;
6. Fermeture des bureaux de vote dans tous les États membres au plus tard à 21 heures CET le dimanche des élections;
7. Fixation d'un délai commun de 12 semaines avant les élections européennes pour la nomination des têtes de liste par les partis politiques européens;
8. Fixation d’un délai commun de huit semaines pour la mise au point de la liste des électeurs et de six semaines pour que les informations sur les citoyens de l'Union possédant une double nationalité et sur les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre soient communiquées à l'autorité nationale unique chargée de la liste des électeurs ;
9. Introduction du droit pour les citoyens de l'Union, y compris ceux qui résident ou travaillent dans un pays tiers, de voter aux élections européennes ;
10. Autorisation du vote par correspondance, du vote électronique et du vote sur l'internet afin d'accroître la participation.
Le rapport recommande aux États membres, d'envisager d'harmoniser l'âge minimal des électeurs à 16 ans afin de garantir une plus grande égalité aux citoyens de l'Union lors des élections.
Enfin, le Parlement aurait le droit de fixer la période électorale pour les élections au Parlement européen après consultation du Conseil.