Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles: adhésion de la Croatie

OBJECTIF : adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à ses protocoles.

ACTE PROPOSÉ : Recommandation de décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ce pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ancien article K.3 du traité TUE). Il prévoit que le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions pour la Croatie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion du nouvel État membre. Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée le 26 juillet 1995 et établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, est entrée en vigueur le 17 octobre 2002. Elle a été complétée par le protocole du 27 septembre 1996 et par le protocole du 29 novembre 1996, puis une seconde fois par le protocole du 19 juin 1997.

CONTENU : par la présente proposition, la Commission recommande que le Conseil adopte une décision concernant l'adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à ses protocoles.