Accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol): date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport Timothy KIRKHOPE (ECR, UK) sur le projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la proposition de la Commission sans amendement.

Pour rappel, la proposition vise uniquement à fixer la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au VIS par les autorités désignées des États membres et par EUROPOL, sachant que toutes les conditions réunies à cet effet ont été satisfaites.

La décision proposée vise à remplacer la décision 2013/392/UE du Conseil qui a été annulée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (et dont les effets ont été maintenus par l’arrêt de la Cour).