Résolution sur la situation en Thaïlande
Le Parlement européen a adopté par 581 voix pour, 35 voix contre et 35 abstentions, une résolution sur la situation en Thaïlande.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et EFDD.
Le Parlement s’est déclaré profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Thaïlande après le coup d'État illégal de mai 2014. Il a exhorté les autorités thaïlandaises à :
- lever les restrictions qu'elles font peser sur le droit à la liberté et sur l'exercice pacifique des autres droits fondamentaux, notamment ceux qui ont trait à la participation pacifique à des activités politiques;
- annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion;
- abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les libertés fondamentales et violer les droits de l'homme en toute impunité.
Les députés ont appelé le gouvernement thaïlandais à respecter ses obligations constitutionnelles et internationales en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire, de droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique ainsi que de pluralisme politique, compte tenu notamment de la sévérité croissante de ses lois «antidiffamation».
Le Parlement a demandé au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la délégation de l'Union européenne, ainsi qu'aux délégations des États membres, de recourir à tous les instruments disponibles pour garantir le respect des droits de l'homme et de l'état de droit en Thaïlande, en poursuivant leur observation des enquêtes et des audiences judiciaires des responsables de l'opposition. Il a encouragé l'Union européenne et le gouvernement thaïlandais à engager un dialogue constructif sur les questions relatives à la protection des droits de l'homme et aux processus de démocratisation en Thaïlande et dans la région.
Les députés ont rappelé que l’Union européenne - qui est le troisième partenaire commercial de la Thaïlande - a suspendu les négociations avec la Thaïlande sur un accord de libre-échange (ALE) bilatéral, qui ont débuté en 2013, et qu'elle refuse de signer l'accord de partenariat et de coopération (APC) finalisé en novembre 2013 tant qu'il n'y aura pas de gouvernement démocratique. Ils ont encouragé la Commission et le SEAE à maintenir une pression économique et politique sur la Thaïlande afin de garantir le retour du pays à la gouvernance démocratique, tout en rappelant qu’aucune avancée sur l'ALE et l'APC entre l'Union européenne et la Thaïlande ne sera possible tant que la junte militaire restera au pouvoir.
Le Parlement a pris acte des mesures adoptées par le gouvernement thaïlandais pour se conformer aux normes minimales visant à l'éradication de la traite des êtres humains et pour mettre un terme à l'esclavage moderne endémique dans la chaîne d'approvisionnement du secteur de la pêche. Il a encouragé le gouvernement à mettre d'urgence en œuvre ces mesures et à intensifier ses efforts en ce sens. La communauté internationale, et l'Union européenne devraient mettre tout en œuvre pour lutter contre la traite des êtres humains, l'esclavagisme et les migrations forcées en prônant la coopération internationale en matière de suivi et de prévention des violations des droits de l'homme dans le cadre du travail.
Enfin, le Parlement a salué la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall - défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne - et sa libération ultérieure. Il a réclamé l'abandon des poursuites pour criminalité informatique entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud et demandé à la délégation de l'Union européenne de continuer à suivre de près sa situation juridique et d'assister à son procès.