Budget rectificatif 7/2015: mesures budgétaires immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration

Le 30 septembre 2015, la Commission a soumis au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 au budget général pour 2015.

Ce PBR prévoit des mesures financières supplémentaires (en crédits d'engagement (C/E) et en crédits de paiement (C/P)) à mettre en place en 2015 en réponse à la crise migratoire.

Il s'agit notamment de procéder aux renforcements suivants:

• + 100 millions EUR en C/E pour le Fonds "Asile, migration et intégration" et pour le fonds pour la sécurité intérieure;
• + 300 millions EUR en C/E pour l'instrument européen de voisinage;
• + 55,7 millions EUR en C/P pour l'aide humanitaire;
• + 120 emplois inscrits aux tableaux des effectifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (+60 emplois), du Bureau européen d'appui en matière d'asile (+30 emplois) et d'Europol (+30 emplois), ainsi qu'un montant de 1,3 million EUR en C/E et en C/P pour l'augmentation correspondante des dépenses salariales.

Les renforcements en C/E sont en partie compensés par des redéploiements, à hauteur de 70,5 millions EUR. Par conséquent, l'effet net de ce PBR sur le budget général 2015 est une augmentation des C/E qui s'élève, au total, à 330,7 millions EUR.

La Commission a présenté une proposition distincte visant à mobiliser l'instrument de flexibilité en 2015 afin de couvrir le montant proposé de 66,1 millions EUR, qui ne peut être financé dans les limites du plafond de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

Les besoins en C/P sont totalement couverts par des redéploiements.

Le 8 octobre 2015, le Conseil a adopté sa position sur le PBR n° 7/2015, tel qu’il figure à l’annexe de l’exposé des motifs de la position du Conseil (voir doc Conseil 12511/15).