Mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust

OBJECTIF : approuver la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust.

ACTE PROPOSÉ : Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la décision 2002/187/JAI prévoit qu’Eurojust peut conclure des accords ou des arrangements de travail avec les institutions, organes et agences créés par les traités ou sur la base des traités. Ces accords ou arrangements de travail peuvent porter sur l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel, et sur le détachement d'officiers de liaison auprès d'Eurojust. Ils ne peuvent être conclus qu'après la consultation par Eurojust de l'organe de contrôle commun en ce qui concerne les dispositions sur la protection des données et avec l'approbation du Conseil.

Pour renforcer sa capacité de collaboration avec l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur institué par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, Eurojust a négocié un mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust. L'organe de contrôle commun d'Eurojust a rendu un avis favorable sur le mémorandum. Le mémorandum a été approuvé par le collège d'Eurojust le 19 mai 2015.

CONTENU : en vertu du projet de décision d’exécution, Eurojust serait autorisée à conclure le mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust.

Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l’adoption et à l’application de la décision.