Demande de levée de l'immunité de Béla Kovács

En adoptant le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Béla KOVÁCS (NI, HU).

Les députés rappellent que la demande de levée d’immunité vise à permettre que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pourrait peser contre le député au sujet d'une accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois.

Selon cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'UE s'expose à la sanction pénale visée à la section 261, paragraphe 1, selon laquelle toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement de 2 à 8 ans.

Or, selon les informations fournies par le procureur général, les contacts secrets qu'entretenait M. Kovács avec les services secrets russes ont été découverts pour la première fois en 2010 par l'office pour la protection de la constitution hongroise au cours de son enquête portant sur les activités de certains ressortissants étrangers.

Le procureur indique que l'enquête et toute inculpation ultérieure pour laquelle la levée de l'immunité est demandée sont limitées aux événements qui se sont produits après le 1^er janvier 2014.

Il est également relevé que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général et que, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence.

M. Kovács prétend que, comme la section 261/A de la loi C de 2012 n'est en vigueur que depuis le 1^e janvier 2014, il ne peut être inculpé pour des actes commis avant cette date en raison de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, selon le principe général nullum crimen sine lege, prévoit que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. M. Kovács prétend également que ses activités de l'année 2014 ne relèvent pas de la section 261/A.

M. Kovács considère aussi que la surveillance dont il a fait l'objet était illégale, qu'il y a eu violation de la présomption d'innocence, que la section 118(5) de la loi CLXXXVI de 2013 qui pénalise l'espionnage contre les institutions de l'Union européenne a été adoptée précisément dans le but de pénaliser son comportement et que la classification de toute l'affaire est illégale et déraisonnable.

Levée de l’immunité : pour décider s'il y a lieu ou non de lever l'immunité parlementaire d'un député, le Parlement européen applique des principes constants. L'un de ces principes est que l'immunité est habituellement levée lorsque le délit relève de l'article 9 du protocole n° 7, pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

Or, après étude minutieuse du cas, il est considéré qu'il n'y a pas de fumus persecutionis dans le cas d'espèce.

Qui plus est, en ce qui concerne l'argument fondé sur le principe nullum crimen sine lege, il ressort clairement des déclarations du procureur général que l'enquête et toute inculpation pour laquelle la levée de l'immunité est demandée sont limitées à des événements qui se seraient produits après le 1^er janvier 2014, date à laquelle la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois est entrée en vigueur.

Sur la base des considérations qui précèdent et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Béla Kovács.