Décharge 2013: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : octroi de la décharge au Contrôleur européen pour la protection des données pour l'exercice 2013.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1630 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section IX — Contrôleur européen de la protection des données.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 29 avril 2015 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 29 avril 2015).

Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier exige du Contrôleur des données qu’il présente de manière transparente sa politique immobilière afin de savoir si les coûts de cette politique sont rationnalisés et non excessifs.