Décharge 2013: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2013.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1661 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2013.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2013.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 29 avril 2015 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 29 avril 2015).

Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier constate que le système de financement de l'Autorité est rigide et peut représenter une menace pour son indépendance. Il invite par conséquent la Commission de proposer d'ici à 2017 un système de financement de l'Autorité reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché.