Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence EU-LISA) pour l'exercice 2013.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1677 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2013.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 29 avril 2015 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 29 avril 2015).

Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier regrette les commentaires de la Cour en matière de fiabilité des comptes, notamment en matière de valorisation des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence. Il remarque qu'en l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l'Agence correspond à leur valeur comptable nette et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels.