Décharge 2013: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) pour l'exercice 2013.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1689 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2013.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2013.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 29 avril 2015 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 29 avril 2015).

Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier demande que toutes les agences et entreprises communes annexent systématiquement un modèle normalisé concernant la publication de leurs comptes annuels définitifs, contenant les données présentées dans leurs rapports sur l'exécution du budget et la gestion budgétaire et financière.