Décharge 2014: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives
OBJECTIF : présentation des mesures prises par la Commission pour protéger le budget de l’UE.
CONTENU : la présente communication vise à décrire le fonctionnement des mécanismes préventifs et correctifs prévus dans la législation européenne pour protéger le budget de l'UE des dépenses illégales ou irrégulières. Elle propose également une meilleure estimation des chiffres résultant de leur utilisation et indique comment les États membres ont été touchés par lesdites mesures.
Un document complémentaire de la procédure de décharge : cette communication fait suite à une demande spécifique par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge 2011 et est donc adressée à cette institution, ainsi qu’au Conseil et à la Cour des comptes européenne. Elle complète les informations contenues dans les comptes annuels 2014 de l'UE, le rapport de synthèse de la Commission de 2014, et les parties pertinentes des rapports annuels d'activité des Directions générales (DG) concernées.
Taux d’erreur et corrections financières : la Cour des comptes fournit dans son rapport annuel, une déclaration d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'UE, ainsi que des observations et des statistiques sur le niveau significatif d'erreur dans les paiements sous-jacents aux comptes. L'importance des corrections financières et des recouvrements est particulièrement apparent lors de l'examen des programmes pluriannuels. Ce taux d’erreur est particulièrement mis en lumière dans les rapports annuels d'activité des DG, qui donnent en outre des indications sur le niveau des corrections financières et des recouvrements. Une évaluation complémentaire de ces deux éléments constituent un indicateur clé pour évaluer la façon dont les systèmes de surveillance et de contrôle mis en place par la Commission sont aptes à gérer les risques liés à la légalité et la régularité des opérations financées par l'UE le budget.
Ce travail de contrôle établi à la fois par la Commission et les États membres pour assurer la légalité et la régularité des opérations financées par le budget de l'UE est effectué en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le règlement financier et les divers textes législatifs applicables.
Protection du budget : la Commission protège le budget de l'UE, à savoir les dépenses de l'UE, de dépenses indues ou irrégulières via deux méthodes principales:
- des actions préventives; et
- des mécanismes de correction (corrections principalement financières imposées aux États membres, mais aussi les recouvrements de bénéficiaires des paiements de l'UE).
Le principal objectif des corrections financières et des recouvrements est d'assurer que les fonds européens sont utilisés conformément au cadre juridique applicable.
En gestion partagée, les États membres (et non la Commission) sont principalement responsables de l'identification et la récupération auprès des bénéficiaires des montants indûment payés. Compte tenu du cadre de contrôle, de la complexité des mécanismes et des procédures correctives, ainsi que du caractère pluriannuel des programmes, les résultats (donc, les corrections financières et les recouvrements) sont généralement mises en œuvre après la constatation de faiblesses ou d’irrégularités.
Afin d'assurer un rapport coût-efficacité optimal des systèmes de contrôle, l'un des principaux axes de travail sur lesquels les services de la Commission travailleront à l’avenir sera de rationaliser les contrôles et de réaffecter les ressources à des contrôles jugés plus appropriés et pointus.
En gestion partagée, l'objectif principal sera d'améliorer l'efficacité des systèmes de contrôle des États membres.
En ce qui concerne les résultats présentés dans la présente communication, celle-ci se concentre essentiellement sur les résultats des contrôles établis par la Commission, mais aussi sur certains contrôles établis par les États membres.