Décharge 2014: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives
SUIVI DE LA DÉCHARGE COMMISSION 2013 : SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Remarque liminaire : le présent document est le rapport de la Commission au Parlement européen (PE) et au Conseil sur le suivi des résolutions du PE sur la décharge et de la recommandation du Conseil pour l'exercice 2013, présenté conformément à l'article 319, par. 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Il s’agit du 1er rapport présenté par la Commission qui a pris ses fonctions le 1er novembre 2014. Ce rapport se penche en particulier sur les préoccupations exprimées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la décharge 2013.
Dans la résolution du PE relative à la décharge générale, un certain nombre d'aspects, comme les améliorations nécessaires à apporter à la gestion partagée, la simplification, la performance, ainsi que d’autres points spécifiques, ont été mis en évidence. Ces demandes ont été examinées en détail lors de la procédure de décharge, notamment avec le rapporteur et les membres de la commission du contrôle budgétaire (CONT).
La recommandation du Conseil mentionne elle aussi d’importants aspects relatifs à la nécessité de réaliser des améliorations en matière de gestion partagée, de simplification et de performance.
La présente communication s'inscrit dans le cadre de cet engagement tout en faisant le point, le cas échéant, sur la situation à la suite des nouvelles mesures prises à ce jour. Elle est accompagnée de deux documents de travail des services de la Commission contenant les réponses aux demandes spécifiques pour la décharge du PE (au nombre de 319) et pour la décharge du Conseil (75) [se reporter au résumé des documents de travail de la Commission SWD (2015)0194 et 0195].
CONTENU : le présent rapport se focalise sur les engagements contraignants mis en exergue par le Parlement européen et le Conseil dans leurs résolutions sur la décharge.
D’une manière générale, la Commission accepte de prendre de nouvelles mesures pour 139 de ces demandes (115 émanant du PE et 24 du Conseil). Pour 218 autres (168 du PE et 50 du Conseil), elle estime que les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, en évaluer les résultats.
Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 37 demandes (36 du PE et 1 du Conseil). Une justification détaillée est fournie dans les deux documents de travail de la Commission joints.
Les réponses de la Commission aux demandes du PE et du Conseil peuvent se résumer comme suit :
Gestion partagée : la Commission indique qu’elle met en place une véritable «chaîne de contrôle unique» en vue d’assurer un contrôle effectif en se basant sur ses propres travaux d’audit, les audits de la Cour des comptes européenne (CCE) et les rapports établis par l’OLAF, ainsi que les informations communiquées par les autorités nationales, en particulier les avis d’audit et les statistiques de contrôle sur les taux d’erreur transmis dans le cadre des rapports annuels de contrôle et des audits des systèmes nationaux effectués tout au long de l’année.
Un aspect important de l’audit unique est constitué par la déclaration de gestion, instaurant une obligation d’information renforcée pour les États membres, qui est signée par les directeurs/chefs des agences ou organismes. Toutefois, la délivrance d'une déclaration nationale pourrait constituer un autre élément important du contrôle unique.
Invitée à présenter une recommandation visant à promouvoir l'utilisation des déclarations nationales, la Commission, tout en approuvant les recommandations émises par le groupe de travail interinstitutionnel, tient à souligner que d’autres actions conviennent mieux pour favoriser leur utilisation, comme intégrer des informations dans des documents publics, tels que les rapports annuels d’activité (RAA) de la Commission, recueillir les meilleures pratiques, tenir des séances d’information dans les enceintes appropriées ou promouvoir les déclarations nationales auprès des ministres des finances, des parlements nationaux et des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.
En ce qui concerne la demande du Parlement qui invite à publier les déclarations nationales, les résumés annuels et les déclarations de gestion, la Commission fait valoir qu’elle n’est pas en droit de diffuser de tels documents.
En ce qui concerne la fiabilité des informations fournies par les États membres, la Commission est d’avis que la crédibilité des rapports annuels d’activités n'est pas compromise par le manque de fiabilité de certains contrôles de premier niveau réalisés par les États membres. Aux fins de l'assurance, la Commission tient compte des résultats découlant de toute une série de niveau de contrôle échelonnés dans le temps.
Simplification : la Commission rappelle que le cadre juridique de la période 2014-2020 procure une base pour poursuivre la simplification en introduisant des mesures telles que la réduction du nombre de programmes, l’alignement des dispositions des Fonds structurels et d’investissement européens sur celles d'autres instruments de l’UE, le renforcement des options de coûts simplifiés (OCS) ou l’instauration de plans d’action communs et la réduction de la charge de l’audit dans le respect du principe de proportionnalité.
Dans le domaine de l’agriculture et du développement rural par exemple, le nouveau cadre juridique comporte des éléments de simplification, comme le régime des petits agriculteurs ou les paiements de coûts standard et de montants forfaitaires dans le domaine du développement rural. Toutefois, certains des éléments introduits par les co-législateurs au cours de la procédure législative ont rendu plus complexes les propositions initiales de la Commission.
En ce qui concerne la politique de cohésion, un large éventail de possibilités de simplification a été proposé aux États membres, qu’il leur appartient à présent d'exploiter tout en évitant la surréglementation.
Par conséquent, la simplification contribue à axer les efforts sur l’obtention de résultats pour les projets et programmes.
Performance : le Parlement européen demande que les plans de gestion des directeurs généraux comportent un petit nombre d’objectifs, dont ces derniers font état dans leurs RAA. La Commission souligne que les RAA de 2013 ont décrit les progrès accomplis pour atteindre les valeurs intermédiaires et réaliser les objectifs à long terme définis dans les plans de gestion de 2013 et comportaient en outre un résumé des évaluations et des audits de performance effectués.
OLAF : enfin, un certain nombre de demandes du Parlement portent sur les relations entre l’OLAF et son comité de surveillance. La Commission peut garantir au Parlement européen que celles-ci sont dûment prises en compte. En particulier, en ce qui concerne l’indépendance du comité de surveillance, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, l’OLAF a pris, dans la mesure du possible, des mesures visant à garantir le fonctionnement indépendant et l’autonomie financière du comité et de son budget.