Accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol): date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI

Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 37 voix contre et 54 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur le projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (EUROPOL) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

Le Parlement approuve telle quelle la proposition de la Commission qui vise uniquement à fixer la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI.

La décision proposée vise à remplacer la décision 2013/392/UE du Conseil qui a été annulée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (mais dont les effets ont été maintenus par l’arrêt de la Cour).