Mobilisation de l'instrument de flexibilité: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

Le Parlement européen a adopté par 573 voix pour, 66 voix contre et 10 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration, en application du point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Le Parlement rappelle que la mobilisation de l'instrument de flexibilité vise à compléter le financement, dans le budget 2015, des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés et de la migration par un montant de 66,1 millions EUR en crédits d'engagement.

En effet, le plafond de la rubrique 3 pour l'exercice 2015 ne permet pas de financer cette nouvelle priorité politique.

Le Parlement européen approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 66,1 millions EUR en crédits d'engagement ainsi que l’affectation des crédits de paiement correspondants d'un montant de 52,9 millions EUR pour l'exercice 2016 et de 13,2 millions EUR pour l'exercice 2017.

Instrument de flexibilité : le Parlement réaffirme que la mobilisation de l’instrument de flexibilité prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit plus flexible.

Il réaffirme enfin sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds des rubriques budgétaires.