Budget rectificatif 7/2015: mesures budgétaires immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration

Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 66 voix contre et 14 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, gestion de la crise des réfugiés: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration.

Le Parlement rappelle que le projet de budget rectificatif n° 7/2015 vise à renforcer les moyens dont dispose l'Union pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés qu'elle traverse, et à remédier ainsi au manque de financement dont souffrent les rubriques 3 et 4.

Objectifs du projet de budget rectificatif 7/2015 : le Parlement précise que le projet de budget rectificatif n° 7/2015 (PBR 7/2015) propose un renforcement de l'aide d'urgence prévue dans le cadre du Fonds "Asile, migration et intégration" et du Fonds pour la sécurité intérieure d'un montant total de 100 millions EUR en crédits d'engagement ainsi qu'une augmentation des crédits alloués à d'autres programmes financés au titre du Fonds "Asile, migration et intégration".

Le PBR 7/2015 entend également:

• créer un total de 120 nouveaux emplois au sein de Frontex, du Bureau d’asile européen et EUROPOL et augmenter en conséquence les crédits relatifs aux salaires d'un montant de 1,3 million EUR en engagement et en paiement jusque fin 2015;
• renforcer les crédits de l'instrument européen de voisinage d'un montant total de 300 millions EUR;
• renforcer les crédits de paiement pour l'aide humanitaire d'un montant de 55,7 millions EUR au moyen de redéploiements.

Ce PBR est en outre accompagné d'une proposition de décision relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration portant sur un montant de 66,1 millions EUR en crédits d'engagement.

Prévoir des mesures structurelles : le Parlement indique que l'augmentation du nombre de réfugiés et de migrants n'était pas prévisible au moment de l'adoption du cadre financier pluriannuel 2014-2020, et que, étant donné que le phénomène ne peut être considéré comme passager, il est nécessaire de mettre en place des solutions à long terme, qui doivent être étudiées dans le cadre des procédures budgétaires des années à venir et de la révision du cadre financier pluriannuel.

Redoubler d’efforts pour surmonter la crise : toute en félicitant la Commission d’avoir réagi promptement en vue de gérer la crise actuelle des réfugiés, le Parlement rappelle sa volonté d'agir en temps opportun conformément aux responsabilités qui lui incombent dans le domaine budgétaire. Il souligne dès lors que les mesures proposées doivent aller de pair avec des initiatives visant à traiter les causes profondes de la crise migratoire et des réfugiés.

Le Parlement se dit convaincu que l'Union doit redoubler d'efforts pour surmonter l'actuelle crise migratoire et des réfugiés en contribuant à la stabilisation des pays d'origine et en venant en aide aux pays de transit sachant que les mesures proposées ne suffiront certainement pas, compte tenu du nombre de personnes qui recherchent la protection de l'Union.

Il invite la Commission à présenter un plan de financement à long terme pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés, prévoyant notamment des opérations de recherche et de sauvetage, et à proposer que le cadre financier pluriannuel soit revu en conséquence.

Renforcer et intensifier les mesures existantes : le Parlement se félicite de l'engagement pris par les États membres lors du Conseil européen informel du 23 septembre 2015 de mobiliser 1 milliard EUR pour répondre à la situation humanitaire des migrants et des réfugiés. Il invite les États membres à poursuivre, en l'intensifiant, leur engagement à fournir, dans les années à venir, les fonds nécessaires pour faire face à la situation.

Mesures pour le budget 2016 : le Parlement rappelle que le problème doit en premier lieu être abordé dans le cadre du budget 2016 et invite le Conseil à faire suivre ses paroles de l'adoption d'un financement adéquat dans le cadre de la conciliation. Il engage dès lors le Conseil à approuver d'emblée un budget 2016 suffisant, notamment pour les rubriques 3 et 4, de manière à ce que les crédits prévus suffisent à gérer l'actuelle crise migratoire et des réfugiés.

Au passage, le Parlement rappelle à la Commission et au Conseil l'accord récent concernant un plan de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la durabilité. Il souligne que la Commission n'a globalement pas prévu de crédits de paiement supplémentaires pour le budget 2015, mais s'est contentée une nouvelle fois de redéployer des ressources existantes. Pour le Parlement, ce choix risque d'entraîner une pression accrue sur les crédits de paiement en 2016, qui pourraient ne pas être suffisants pour répondre aux besoins effectifs des programmes financiers couverts par les différentes rubriques.

Le Parlement attend dès lors de la Commission qu'elle propose, dans le cadre de sa lettre rectificative n° 2/2016, un renforcement des crédits de paiement suffisant pour pouvoir honorer les engagements pris. Il précise que, dans le cas où d'autres renforcements se révèleraient nécessaires dans le courant de l'exercice actuel en raison de la crise migratoire et des réfugiés, le Parlement accepterait un nouveau recours aux dispositions en matière de flexibilité figurant dans le cadre financier pluriannuel.

« Hot spots » : le Parlement se félicite de l'ajout de 120 postes au tableau des effectifs des agences, et s'attend à ce que cette décision ait également des répercussions sur le budget 2016 et sur les budgets des années suivantes. Il engage la Commission à:

• fournir des informations actualisées et consolidées concernant les besoins des agences avant la conciliation sur le budget;
• proposer une stratégie à moyen et à long terme en ce qui concerne les actions des agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures: objectifs, missions, coordination, mise en place de guichets d'accueil ("hot spots") et moyens financiers.

Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement souligne en outre que le Bureau d’asile européen devrait disposer d'effectifs accrus par rapport à ce que propose la Commission, compte tenu du rôle clé qu'il est appelé à assumer dans la mise en œuvre du régime d'asile européen commun, notamment en ce qui concerne l'aide au traitement des demandes d'asile et les efforts de relocalisation.

Dans la foulée, le Parlement européen adopte tel quel la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2015.