Demande de levée de l'immunité de Béla Kovács

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Béla KOVÁCS (NI, HU).

Le Parlement précise que la demande de levée d’immunité vise à permettre que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pourrait peser contre le député au sujet d'une accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois.

Selon cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'UE s'expose à la sanction pénale visée à la section 261, paragraphe 1, selon laquelle toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement de 2 à 8 ans.

Or, selon les informations fournies par le procureur général, les contacts secrets qu'entretenait M. Kovács avec les services secrets russes ont été découverts pour la première fois en 2010 par l'office pour la protection de la constitution hongroise au cours de son enquête portant sur les activités de certains ressortissants étrangers.

Le procureur indique que l'enquête et toute inculpation ultérieure pour laquelle la levée de l'immunité est demandée sont limitées aux événements qui se sont produits après le 1^er janvier 2014.

Il est également relevé que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général et que, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence.

Pour décider s'il y a lieu ou non de lever l'immunité parlementaire d'un député, le Parlement européen se réfère l'article 9 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en s’assurant qu'il n'y a pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

Or, en le cas d’espèce il n'y a pas eu de fumus persecutionis et toute inculpation pour laquelle la levée de l'immunité serait demandée serait limitée à des événements qui se seraient produits après le 1^er janvier 2014, date à laquelle la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois est entrée en vigueur.

Sur la base des considérations qui précèdent et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement, ce dernier décide de lever l'immunité parlementaire de M. Béla Kovács.