Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d'initiative de Dariusz ROSATI (PPE, PL) sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015.

La commission des budgets et la commission de l'emploi et des affaires sociales, exerçant les prérogatives de commissions associées conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, ont également été consultées pour émettre un avis sur le présent rapport.

Les députés ont noté que le semestre écoulé avait été riche en réalisations budgétaires au service des objectifs fixés par l'examen annuel de la croissance. Ils ont cité en particulier l'adoption du règlement portant création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la mise en route des programmes opérationnels liés aux fonds de cohésion, le report de crédits d'engagement non consommés en 2014 de la période 2007-2013 vers 2015, 2016 et 2017 ainsi que la décision d'augmenter le préfinancement de l'initiative européenne pour la jeunesse.

Les députés se sont félicités que la reprise économique gagne lentement du terrain, le PIB devant s'accroître en 2016 de 1,9% dans la zone euro et de 2,1% dans l'Union. Ils se sont toutefois inquiétés de la fragilité des fondements de la reprise, due, entre autres, aux faiblesses structurelles sous-jacentes de l'Union et aux divergences économiques régionales.

Dans ce contexte, le rapport a salué le fait que dans les recommandations par pays pour 2015, la Commission ait concentré son attention sur les quatre principales priorités pour la croissance économique, à savoir :

1. la promotion de l'investissement ;
2. la mise en œuvre de réformes structurelles dans les marchés des produits, des services et du travail ;
3. la responsabilité budgétaire ;
4. l'amélioration des politiques de l'emploi.

Perspectives et défis économiques pour l'Union européenne : les députés ont pris note de la nouvelle approche de la Commission consistant à rationaliser le processus du Semestre européen. Ils l’ont invitée à poursuivre ses efforts afin d’harmoniser l'impact mutuel des documents nationaux (programmes nationaux de réforme et programmes de convergence ou de stabilité) et des documents élaborés par la Commission (recommandations par pays et rapports par pays), de manière à renforcer les synergies et à favoriser la coordination des politiques nationales.

Les parlementaires sont toutefois demeurés inquiets du degré variable d'engagement des États membres en faveur de la mise en œuvre des recommandations par pays de l'année dernière ainsi que de la mise en œuvre généralement médiocre des recommandations. Ils ont réaffirmé le besoin d'actions coordonnées au sein de l'Union et invité la Commission à :

• envisager, en tenant compte de la résolution du Parlement du 24 juin 2015, intitulée «Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux», la possibilité de mettre en place un mécanisme encourageant les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays;
• publier un document contenant une évaluation approfondie de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations par pays dans chaque État membre et désignant explicitement les recommandations visant à réaliser les objectifs nationaux actualisés de la stratégie Europe 2020.

Déplorant la persistance de taux de chômage élevés dans la plupart des États membres, les députés ont souligné la nécessité de plus d'investissements et de réformes des marchés du travail nationaux et sur l’importance d'adopter des mesures qui stimulent l'économie afin d'accroître le taux de création d'emplois, en se concentrant sur la création de lieux de travail de qualité. Les systèmes éducatifs nationaux devraient être adaptés aux nouvelles exigences en matière de compétences et de connaissances sur le marché du travail de l'Union, notamment en adaptant le modèle de formation en alternance.

Le rapport a salué l’entrée en vigueur du règlement sur le FEIS, qui vise à stimuler l'investissement public et privé dans l'Union comme un pas dans la bonne direction. Il a invité les États membres à associer étroitement leurs autorités locales et régionales à la promotion de filières de projets et de plateformes d'investissement.

En outre, les députés ont souligné le rôle joué par le Parlement pour minimiser le redéploiement depuis Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe dans le cadre du FEIS, tout en rappelant leur engagement à réduire les coupes budgétaires au cours de la procédure budgétaire annuelle.

Recommandations par pays - priorités et objectifs : soulignant l'importance de l'accès au financement pour les entreprises, le rapport a appelé la Commission à tenir compte des besoins des PME dans la conception de la future Union des marchés de capitaux (UMC).

Les députés ont plaidé pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux des États membres. Les politiques universelles devraient être évitées. Les députés ont également rappelé la nécessité de lutter contre le travail non déclaré et demandé que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service.

Les États membres devraient pour leur part à adapter leurs finances publiques en menant une politique contracyclique si nécessaire et en exploitant pleinement les clauses de flexibilité existantes prévues dans la législation, tout en respectant les règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC).

Recommandations: les députés ont déploré que les recommandations par pays souffrent d'un manque d'appropriation au niveau national, ce qui complique la coordination des politiques économiques nationales légitimes sur le plan démocratique avec les recommandations européennes, et qu'elles pâtissent de l'insuffisance du mécanisme de responsabilité démocratique. Ils ont préconisé le renforcement du rôle des parlements nationaux, des autorités locales et régionales, ainsi que des représentants de la société civile, dans la préparation et l'élaboration des programmes nationaux de réforme.

Les députés ont rappelé qu'une meilleure gouvernance économique dans la zone euro était essentielle. Ils ont également réaffirmé la nécessité d'un nouveau système de ressources propres, qui conduirait à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens de l'Union et créerait une véritable connexion entre les citoyens et les autorités européennes.

Politiques budgétaires: le rapport a fait remarquer que la publication d'un livre blanc sur un mécanisme de stabilisation budgétaire de la zone euro au printemps 2017 coïncidera avec la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP). Les députés ont demandé qu'un tel financement ou instrument supplémentaire fasse partie intégrante du champ de contrôle budgétaire du Parlement et soit financé au-delà des plafonds du CFP pour la période 2014-2020.

En ce qui concerne les nouvelles réformes du travail, celles-ci devraient garantir la protection sociale et le dialogue social et trouver le bon équilibre entre flexibilité et sécurité, aussi bien pour les employés que les employeurs. La Commission est invitée à veiller à ce que ces réformes visent, entre autres, à réduire la segmentation, à mieux anticiper et faire correspondre les qualifications et les emplois disponibles, à faire progresser l'insertion des groupes vulnérables, à réduire le nombre de travailleurs pauvres, à soutenir l'égalité entre hommes et femmes, à renforcer les droits des travailleurs sous contrat atypique et à fournir une protection sociale accrue aux travailleurs indépendants.

Les députés se sont montrés particulièrement inquiets de l'expansion des contrats «zéro heure», estimant que tous les types de contrat devraient conférer aux travailleurs une série de droits de base et une protection sociale suffisante.

La détermination des salaires minimums devrait demeurer de la compétence des États membres.

Enfin, se félicitant de la baisse du chômage des jeunes, les députés ont salué la décision de la Commission de débloquer un milliard d'euros pour le préfinancement de la garantie pour la jeunesse et invité les États membres à utiliser tous les fonds disponibles afin de mettre en œuvre l'initiative pour l'emploi des jeunes en respectant une qualité minimale.