Gens de mer
OBJECTIF : améliorer les conditions de travail des gens de mer, leur information et leur consultation.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer.
CONTENU : la directive a pour objectif d'améliorer les conditions de travail des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon de l'un des vingt-huit États membres de l'Union européenne, tout en prenant en compte les spécificités inhérentes à ce secteur d'activité.
La directive apporte des modifications à cinq directives précédemment adoptées et qui prévoyaient l'exclusion des gens de mer de leur champ d'application. Les cinq directives en question sont :
- la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : la nouvelle directive prévoit que les États membres peuvent, si une telle disposition est déjà applicable dans leur législation nationale, continuer d'exclure du champ d'application de la directive les gens de maison occupés par une personne physique ;
- la directive 2009/38/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen : la nouvelle directive prévoit : i) la possibilité pour les travailleurs maritimes de participer au comité d’entreprise ainsi que ii) l’examen des possibilités d'utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les cas où un membre d'un comité d'entreprise européen appartenant à l'équipage d'un navire de mer, ne peut être présent à une réunion ;
- la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs : l’article dérogatoire prévoyant une clause générale d’exclusion pour les gens de mer de cette directive (possibilité pour les États membres de déroger aux dispositions d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciements de travailleurs du secteur maritime) est supprimé ;
- la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs : celle-ci inclut désormais les équipages de navires de mer dans son champ d’application. Lorsque le projet de licenciement collectif concerne les membres de l’équipage d’un navire de mer, la notification doit être adressée à l’autorité compétente de l’Etat du pavillon ;
- la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises : cette directive est dorénavant applicable au transfert d’un navire de mer qui s’inscrit dans le cadre du transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’une entreprise ou d’un établissement, pour autant que le cessionnaire relève du champ d’application territorial du traité ou que l’entreprise, l’établissement ou la partie de l’entreprise ou de l’établissement transféré(e) continue de relever de celui-ci. Cette directive ne s’applique pas lorsque l’objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires de mer.
Niveau de protection : la mise en œuvre de la directive ne pourra en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau général de protection des personnes qu'elle concerne, tel qu'il est déjà accordé par les États membres dans les domaines régis par les cinq directives modifiées.
La directive sera mise en œuvre conformément aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à des conditions de travail équitables et justes et le droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise.
Rapport de la Commission : la Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau de l'Union, devra faire rapport sur la mise en œuvre et l'application de la directive au plus tard le 10.10.2019.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 9.10.2015.
TRANSPOSITION : 10.10.2017.