Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: application de certaines lignes directrices

La Commission a présenté son rapport annuel sur les négociations menées par la Commission  dans le domaine des crédits à l’exportation, au sens du règlement (UE) nº1233/2011. La période couverte s’étend de mars 2014 à juin 2015.

Pour rappel, la Commission mène, quand elle y est autorisée, les négociations dans les différentes enceintes de coopération internationale, en vue de mettre en place des normes mondiales dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. La plupart des activités de négociation de la Commission continuent de se dérouler au sein des comités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) chargés des crédits à l’exportation.

La Commission représente l’Union européenne dans toutes les négociations relatives à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et aux accords sectoriels y afférents (qui portent sur des règles de financement spéciales applicables à des secteurs industriels spécifiques), à savoir les navires, les centrales nucléaires, les aéronefs civils, les infrastructures ferroviaires, ainsi que les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation du changement climatique et des ressources en eau.

1) Principales évolutions en matière de crédits à l’exportation en 2014 : le rapport note que si l’arrangement de l’OCDE s’est avéré fructueux au fil du temps, la situation a sensiblement changé ces dernières années.

Vu l’importance croissante acquise par les pays émergents - Chine, Brésil, Inde, Russie et Afrique du Sud - qui fournissent depuis peu des crédits à l’exportation en dehors du cadre de l’OCDE, les efforts destinés à intégrer ces acteurs au sein d’un nouveau dispositif de règles internationales sont devenus une priorité essentielle.

2) Le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation (GTI) : au cours de la période couverte par le rapport, le GTI est demeuré le principal cadre d’échange et de dialogue avec les fournisseurs de crédits à l’exportation non membres de l’OCDE.

Le GTI a tenu quatre réunions officielles lors de la période couverte par le rapport. La fréquence des réunions prouve que le GTI a su s’ériger en mécanisme régulier, même si l’organisation du groupe reste rudimentaire, dans la mesure où celui-ci ne dispose d’aucune présidence, d’aucun secrétariat ni d’aucun siège permanents. La structuration institutionnelle du groupe devra être abordée le moment venu, dès lors que les débats gagneront en technicité et en complexité. 

• Le GTI est entré, dès la cinquième réunion officielle (du 20 au 22 mai 2014 à Washington), dans une nouvelle phase de travail, caractérisée par des «débats fondés sur des textes» dans les deux secteurs industriels (construction navale et équipements médicaux) que le GTI était convenu d’analyser en détail. Cette adaptation des méthodes de travail du groupe a eu un effet très positif sur le processus dans son ensemble. La délégation chinoise a appuyé cette nouvelle approche, tout en faisant valoir qu’elle avait des instructions pour continuer d’exclure certaines questions majeures (primes, taux d’intérêt, transparence) des débats tant que le GTI ne serait pas entré dans la phase des discussions horizontales.
• Cette réserve n’a pas empêché les réunions suivantes d’être très constructives, puisque la Chine a accueilli la sixième réunion officielle du GTI à Pékin, les 25 et 26 septembre 2014. Si la question des primes, des taux d’intérêt et de la transparence est demeurée hors du champ officiel des débats, les délégations n’en ont pas moins eu de bons échanges sur d’autres dossiers techniques, comme par exemple les délais maximaux de remboursement, le soutien public maximal, les dépenses locales, la définition du point de départ du crédit, les plans de remboursement ou encore la durée de validité des crédits à l’exportation.
• La septième réunion officielle du GTI a été organisée par l’Union européenne à Bruxelles du 3 au 5 février 2015. À cette occasion, l’Union européenne s’est employée non seulement à poursuivre les débats fondés sur des textes dans les secteurs de la construction navale et des équipements médicaux, mais aussi à inviter des experts de l’OCDE à présenter des exposés techniques sur les modalités de fixation des primes, des taux d’intérêt et de notification des différentes opérations de crédit à l’exportation dans le cadre de l’arrangement de l’OCDE.
• La huitième réunion officielle du GTI, qui s’est tenue à Brasilia du 19 au 21 mai 2015, a permis une avancée majeure: les participants sont convenus que les débats sectoriels avaient suffisamment progressé pour justifier le lancement de discussions sur un système global de règles horizontales, applicables aux opérations de crédit à l’exportation en général. Cette décision marque la transition vers une nouvelle phase dans les travaux du GTI et satisfait ainsi une aspiration de longue date des États-Unis et de l’Union européenne.
• La neuvième réunion officielle du GTI se tiendra aux États-Unis en octobre 2015. Elle sera consacrée à la transition concrète vers la nouvelle phase de débats horizontaux.

3) Évolutions au sein de l’OCDE : celles-ci peuvent être résumées comme suit :

• les débats les plus complexes ont concerné la question des crédits à l’exportation en rapport avec les combustibles fossiles, et en particulier le financement des centrales électriques au charbon. L’année passée a été marquée par des débats intenses au sein de l’OCDE sur le sujet de la contribution que les crédits à l’exportation peuvent apporter à l’objectif de lutte contre le changement climatique à l’approche de la COP21 (qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 12 décembre 2015) ;
• les participants de l’OCDE ont atteint, en juin 2015, un consensus préliminaire sur des règles concernant les crédits à l’exportation et les réseaux électriques intelligents ;
• le contexte des négociations ayant évolué favorablement en 2014, il a été possible d’amener les participants à revisiter le texte de l’«accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’infrastructures ferroviaires» («RSU») conclu en novembre 2013, et à alléger sensiblement certaines dispositions à caractère restrictif ;
• la mise en œuvre de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils conclu en 2011 («ASU 2011») s’est poursuivie pendant la période couverte par le rapport. Signe du succès rencontré par l’ASU 2011, les participants sont convenus de repousser la question de la révision de l’accord jusqu’en 2019 ;
• enfin, les travaux techniques sur le réexamen des dispositions de l’arrangement de l’OCDE sur les taux d’intérêt de même que sur le régime des primes pour les pays de l’OCDE à haut revenu se sont poursuivis, mais ils n’ont débouché pour l’heure sur aucun résultat définitif. 

La Commission tiendra le Parlement européen dûment informé des évolutions futures.