Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative d’Ole CHRISTENSEN (S&D, DK) sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020).

Les députés rappellent que la santé et la sécurité au travail constituent un intérêt fondamental de la société, qui a une incidence favorable sur la productivité et la compétitivité des entreprises et permet aux personnes de travailler en bonne santé.

Ils soulignent que les accidents du travail et les maladies professionnelles constituent une charge considérable pour la société et que l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail en Europe peut contribuer à la reprise économique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Cadre stratégique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail : les députés soulignent que tous les travailleurs, y compris dans le secteur public, ont le droit de bénéficier du niveau de protection le plus élevé possible en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Dans ce contexte, ils appellent la Commission à élaborer des stratégies axées sur le travail couvrant toutes les formes d'emploi prévues dans le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail. Ils demandent également à la Commission et aux États membres d’établir des objectifs indicatifs de réduction des maladies professionnelles et des accidents du travail après le réexamen du cadre stratégique de l'Union en 2016, non sans regretter le retard pris dans l'élaboration de l'actuel cadre stratégique de l'Union dans ce domaine.

Stratégies nationales : les députés estiment qu'il est indispensable de continuer à instaurer et à coordonner des politiques à l'échelle de l'Union, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre et à l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, en vue d'assurer à tous les travailleurs un niveau élevé de santé et de sécurité au travail. Ils invitent tout particulièrement les États membres et la Commission à s'assurer que les stratégies nationales en matière de santé et de sécurité au travail soient conformes au cadre stratégique de l'Union.

Mise en œuvre et conformité : les députés appellent la Commission à continuer de prendre en considération la nature et la situation particulières des PME et des microentreprises lors de la révision du cadre stratégique, afin d'aider ces entreprises dans la réalisation des objectifs fixés en matière de santé et de sécurité au travail. Ils rappellent au passage que les PME, sous leur forme actuelle, représentent environ 99% de l'ensemble des entreprises dans l’UE. Ils demandent également aux États membres d'utiliser les financements européens pour les actions en matière de santé et de sécurité au travail en général et pour le développement des outils électroniques en particulier, dans le but de soutenir les PME.

Parallèlement, ils invitent les États membres à encourager la participation active du personnel à la mise en œuvre des mesures préventives en matière de santé et de sécurité au travail et appellent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au suivi de l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail dans les États membres.

Application de la législation : les députés invitent les États membres à se conformer aux normes et aux orientations de l'OIT en matière d'inspection du travail, afin de veiller à ce que les services d'inspection du travail disposent de suffisamment d'effectifs et de ressources, et à améliorer les formations destinées aux inspecteurs du travail. Ils invitent également les États membres à procéder à des inspections rigoureuses et à imposer des sanctions adéquates aux employeurs qui font appel à des travailleurs non déclarés.

Ils prient également la Commission et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le travail non déclaré. Ils soulignent que la majorité des accidents du travail mortels surviennent dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, dans lesquels le travail non déclaré est plus répandu par rapport à d'autres secteurs.

Prévention des maladies liées au travail et des risques nouveaux et émergents : les députés renouvellent, avec insistance, leu demande à la Commission de présenter une proposition de révision de la directive 2004/37/CE sur les agents cancérogènes, sur la base de données scientifiques probantes, afin de fixer, le cas échéant, plus de valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes et de mettre au point, en coopération avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, un système d'évaluation fondé sur des critères clairs et explicites. Ils estiment notamment qu'il convient d'éviter les chevauchements réglementaires résultant du non-respect involontaire de la législation.

Les députés appellent en outre au renforcement de la protection des travailleurs, en prenant en considération non seulement la période d'exposition, mais aussi le mélange de substances chimiques et/ou toxiques auquel ils sont exposés.

La question de l’amiante : les députés soulignent que de nombreux travailleurs continuent d'être exposés à l'amiante sur leur lieu de travail. Ils invitent la Commission à collaborer étroitement avec les partenaires sociaux et les États membres afin d'encourager et de coordonner les efforts déployés par les États membres en vue d'élaborer des plans d'action nationaux, de prévoir un financement adéquat et de prendre les mesures nécessaires pour le traitement de l'amiante et le désamiantage en toute sécurité. Ils demandent une nouvelle fois à la Commission de développer et de mettre en œuvre un modèle pour la détection et l'enregistrement de l'amiante, conformément à l'article 11 de la directive 2009/148/CE sur la protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante. Ils demandent également que soit organisée une campagne européenne sur l'amiante et invitent instamment les États membres à dédommager les travailleurs exposés à l'amiante.

Autres mesures pertinentes : parallèlement aux mesures évoquées ci-dessus, les députés demandent un panel de mesures sectorielles qui peuvent se résumer comme suit :

• un programme de suivi, de soutien et de gestion systématiques des travailleurs exposés à des risques psychosociaux, tels que le stress, la dépression et l'épuisement professionnel;
• des modalités de lutte contre le harcèlement et la violence au travail via la proposition par la Commission d'un acte juridique fondée sur l'accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail;
• des actions de sensibilisation sur la prévention et la santé et la sécurité au travail dans les programmes scolaires;
• la collecte de données fiables et comparables sur les maladies, l'exposition et les risques professionnels dans tous les secteurs, notamment dans le secteur public;
• le renforcement de la coopération dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail avec les organisations internationales, notamment l'OIT, l'OCDE, le G20 et l'OMS.