Sécurité alimentaire: aliments pour animaux et denrées alimentaires, dispositions relatives à la santé et au bien-être des animaux, contrôles officiels

OBJECTIF : adopter une nouvelle législation communautaire sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de façon à améliorer la capacité à gérer la chaîne des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 882/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (rectificatif au règlement publié initialement au JOL 165 du 30/04/2004). CONTENU : ce règlement complète le premier paquet de mesures dans le cadre du réexamen de la législation communautaire sur l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment : - à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement soit à travers l'environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable; - à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs. Le règlement instaure des contrôles officiels à tous les stades, insiste sur la responsabilité et la formation du personnel chargé des contrôles officiels, établit des procédures identiques pour les contrôles de l'introduction de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux en provenance de pays tiers, et règle le financement des contrôles officiels en fixant des taux minimaux pour les redevances et les taxes perçues par les États membres. En instaurant des critères de performance pour évaluer les autorités compétentes et une approche harmonisée à l'échelle de l'Union européenne de la conception et de la mise en oeuvre de systèmes de contrôle dans les États membres, le nouveau règlement renforce la vérification de la conformité à la législation relative aux denrées alimentaires et aliments pour animaux et aux règles applicables à la santé animale et au bien-être des animaux tout au long de la chaîne de production, de transformation et de distribution. Cette approche comprend des principes de gestion (procédures de contrôle documentées et audits internes) et des règles plus rigoureuses en matière d'accréditation de laboratoires. Des plans de contrôle nationaux devront être élaborés selon des critères opérationnels précis sur des éléments comme le personnel, la formation et les procédures de contrôle documentées. L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) procèdera à des audits pour évaluer le niveau de performance en fonction de ces plans de contrôle. En plus des prescriptions posées concernant les plans d'intervention d'urgence dans les secteurs vétérinaires et des aliments pour animaux, des plans d'intervention en cas de crises alimentaires doivent aussiêtre élaborés et le personnel doit être dûment formé à leur application. Le règlement instaure un régime commun de contrôle des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux dans lequel la fréquence des contrôles est fonction du risque. Ainsi, pour des produits connus pour présenter un risque particulier, la fréquence d'échantillonnage à l'importation peut être plus rigoureuse que pour des produits à risque moindre. Le règlement prévoit également l'adoption par les États membres de mesures coercitives de type administratif en cas de problèmes particuliers de non respect de la législation, ainsi que des mesures coercitives au niveau de l'UE. Il permettra à la Commission de prendre des mesures provisoires qui garantissent la protection de la santé humaine, de la santé et du bien-être des animaux et de l'environnement. Ces mesures englobent la suspension du droit de mettre sur le marché intérieur de l'UE des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Enfin, le règlement prévoit un certain nombre d'initiatives, notamment des projets de formation et la promotion de projets jumelés, destinés à simplifier la mise en oeuvre, par les pays en développement, des prescriptions de la Communauté en matière de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les modifications au règlement soutenues par le Parlement ont été formellement discutées et approuvées préalablement par le Conseil et la Commission. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2004. Le règlement est applicable à partir du 01/01/2006. Les articles 27 (taxes ou redevances) et 28 (dépenses résultant de contrôles officiels additionnels) sont applicables à partir du 01/01/2007.