Accord de stabilisation et d'association CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine: adhésion de la Croatie à l'UE. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1891 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

CONTENU : par la présente décision, le Conseil approuve au nom de l'Union européenne, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres d’une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Conformément à la décision 2014/665/UE du Conseil, le protocole a été signé, sous réserve de sa conclusion.

Il faut noter que la conclusion du protocole fait l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.1.2015.