Politique agricole commune (PAC): abrogation des actes obsolètes
Le Parlement européen a adopté par 635 voix pour, 19 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière.
La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission.
Le Parlement a proposé que la référence à l'article 114 du traité FUE soit ajoutée à la référence aux articles 42, premier alinéa et 43, paragraphe 2 s’agissant de la base juridique de la proposition.