Décharge 2013: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
Le Parlement européen a adopté par 557 voix pour, 110 voix contre et 24 abstentions, une décision visant à octroyer la décharge au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2013.
Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes de l'Institut.
Légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : le Parlement rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l'IEIT pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la 2ème année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. Elle a en effet estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87% des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions.
Selon les informations fournies par l'Institut, l'amélioration des instructions a permis une amélioration de la qualité des certificats d'audit reçus relatifs à des opérations de subvention au titre de l'exercice 2013 pour lesquelles les paiements finaux ont été effectués en 2014.
Le Parlement rappelle que l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires des opérations de subvention, qui forment un second niveau d'assurance de la légalité et de la régularité des opérations en question. Il prend acte du fait que l'Institut a procédé à des audits "sur place" qui ont couvert environ 40% des subventions versées au titre des conventions de subvention de 2013. Ces audits se sont soldés par un recouvrement de 263.239 EUR, sur un montant total contrôlé de 29.163.272 EUR. Il note encore que le taux d'erreur détecté, sur l'échantillon contrôlé, s'est élevé à 0,9% et que le taux d'erreur résiduel était de 0,69%, soit des valeurs inférieures au seuil de signification, fixé à 2%.
Marchés publics : le Parlement note par ailleurs que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013 et qu'il a adopté une démarche proactive après la détection d'erreurs par la Cour. Il prend acte du fait que, dans le prolongement de la mission de conseil menée par sa structure d'audit interne, l'Institut a pris une série de mesures dans le domaine des marchés publics pour renforcer les procédures. Ainsi, le taux d'erreur résiduel en matière de dépenses de subvention s’est élevé à 0,69% et le taux d'erreur combiné en matière de dépenses administratives et opérationnelles s’est limité à environ 0,5% du total des paiements effectués en 2014.
Gestion du personnel : le Parlement constate des améliorations dans la gestion des vacances de poste et l'élaboration d'un système d'évaluation et de reclassification du personnel qui a amélioré les perspectives de carrière et renforcé le niveau d'encadrement intermédiaire. Il prend acte du fait que les 4 postes encore vacants devraient être progressivement pourvus au cours de l'année 2015.
Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) : le Parlement confirme que l'Institut a obtenu les certificats d'audit sur les coûts des activités complémentaires des CCI survenus durant la période 2010-2014. Il relève que l'Institut a procédé à la révision du portefeuille des activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules les activités clairement liées aux activités à valeur ajoutée des CCI financées par l'Institut soient acceptées.
Gestion budgétaire et financière : d’une manière générale, le Parlement constate que l'Institut a amélioré ses procédures de planification et de suivi de l'exécution budgétaire. L’Institut a ainsi nettement amélioré la capacité d'absorption des CCI de première génération durant la période 2010-2014.
Il s’inquiète de la faiblesse du taux d'exécution budgétaire pour le titre I (dépenses de personnel) tout en constatant que l'Institut a pris des mesures pour limiter la forte rotation du personnel.
Enfin, le Parlement a fait une série d’observations sur les audits internes.