Décharge 2013: budget général UE, Conseil européen et Conseil

Le Parlement européen a décidé par 655 voix pour, 30 voix contre et 3 abstentions de refuser la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2013.

Un même contrôle démocratique : le Parlement rappelle encore une fois que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union. Le Conseil européen et le Conseil, en tant qu'institutions de l'Union, doivent donc faire l'objet d'un même contrôle démocratique.

Le Parlement indique que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu'institutions de l'Union, doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique exercé par les citoyens de l'Union étant donné qu'ils sont bénéficiaires du budget général de l'Union européenne. A cet égard, le Parlement est la seule institution de l'Union à être élue au suffrage direct et à être chargée d'octroyer la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union, conformément au traité.

Il déplore en particulier que le Conseil n'ait fourni aucune explication sur la progression de la sous-utilisation des crédits et des reports d'engagements dans son budget 2013.

Questions en suspens : pour justifier le refus d’octroyer la décharge, le Parlement rappelle qu'il a invité le Conseil à lui communiquer des rapports sur l'avancement des projets de construction du bâtiment Palace ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent.

A nouveau, le Parlement appelle le Conseil à :

• fournir une explication écrite détaillant le montant total des crédits utilisés pour acheter le bâtiment Résidence Palace, les postes budgétaires sur lesquels ces crédits ont été prélevés, les remboursements effectués jusqu'à présent et les remboursements restant à effectuer;
• transmettre des informations sur la modernisation administrative en cours, notamment en ce qui concerne les modalités concrètes décidées à cet effet et les effets prévus concernant le budget du Conseil.

Il déplore en outre  les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil, non sans rappeler qu’il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 pour des motifs équivalents et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2013 pour les motifs exposés dans sa résolution du 29 avril 2015.

Une coopération renforcée : le Parlement souligne qu'un contrôle budgétaire efficace exige une coopération avec le Conseil. Il rappelle au Conseil la position de la Commission selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge.

Le Parlement déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions et rappelle les conclusions de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012 sur le droit du Parlement de donner décharge au Conseil, dans lesquelles les juristes et universitaires spécialistes de la question s'accordent largement sur son droit à l'information. Il se réfère, à cet égard, à l'article 15, paragraphe 3, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme doit assurer la transparence de ses travaux.

Une fois encore, le Parlement souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et qu’il incombe au Parlement seul d'octroyer la décharge. La non-transmission au Parlement des documents demandés au Conseil porte atteinte avant tout au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient le symptôme inquiétant d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union.

Revoir les règles en cours : le Parlement considère qu'il convient d'envisager diverses options de mise à jour des règles d'octroi de la décharge inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Il estime enfin qu'une bonne coopération entre le Parlement, le Conseil européen et le Conseil découlant d'une procédure de dialogue ouvert et formel pourrait être un signal positif à cet égard.