Pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): mesures techniques

Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).

Suivant la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche, le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

En ce qui concerne l'octroi de dérogations pour l'utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire, le Parlement a approuvé une déclaration - annexée à la résolution législative - indiquant qu'il acceptait le régime autorisant les États membres concernés à accorder les dérogations en question, en soulignant toutefois que ces dispositions ne devaient pas être considérées ou utilisées comme un précédent dans tout acte juridique futur.