Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés

Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 75 contre et 38 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Suivant la recommandation de sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le Parlement a rejeté la proposition de la Commission par 619 voix pour, 58 contre et 13 abstentions. Il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle.

Dans sa résolution, le Parlement a rappelé que les avis motivés présentés par la Chambre des représentants belge, le Parlement espagnol, la Seconde Chambre néerlandaise et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, avaient déclaré que le projet d'acte législatif n'était pas conforme au principe de subsidiarité.