Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques
Le Parlement européen a adopté des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote sur la résolution législative a été reporté à une séance ultérieure.
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :
Objet de la proposition : le Parlement a précisé que l'objet de la directive devrait être de limiter les émissions atmosphériques de polluants acidifiants et eutrophisants, de précurseurs de l'ozone, de particules primaires et de précurseurs de particules secondaires, ainsi que d'autres polluants atmosphériques, en contribuant ainsi aux objectifs suivants:
- l'objectif à long terme de l'Union de parvenir à des niveaux de qualité de l'air qui n'entraînent pas d'incidence néfaste majeure ou de risques pour la santé humaine et pour l'environnement, conformément aux lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS);
- les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et d'écosystèmes, en ramenant les concentrations et les dépôts de polluants atmosphériques acides et eutrophisants ainsi que d'autres polluants au-dessous des charges et concentrations critiques;
- les objectifs en matière de qualité de l'air, tels que fixés dans les actes législatifs de l'Union;
- l'atténuation des effets du changement climatique, grâce à l'amélioration des synergies avec les politiques de l'Union en matière de climat et d'énergie.
La directive devrait s'accorder avec la lutte européenne et internationale contre le changement climatique, y compris, mais pas uniquement, avec le cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour 2030 et avec un accord mondial global et contraignant sur le changement climatique.
Engagements nationaux de réduction des émissions : le Parlement a renforcé les propositions de la Commission et a appelé à des plafonds nationaux plus ambitieux à atteindre d'ici 2030.
Les États membres devraient ainsi:
- limiter au moins leurs émissions anthropiques annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), d'ammoniac (NH3), de particules (PM2,5) et de mercure (Hg) conformément aux engagements nationaux et contraignants de réduction des émissions applicables à partir de 2020, 2025 et 2030, indiqués à l'annexe II ;
- limiter au moins leurs émissions anthropiques annuelles de méthane (CH4), à l’exception des émissions de méthane entérique produites par les ruminants, conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions applicables à partir de 2030, qui sont indiqués à l'annexe II;
- fournir, dans les rapports qu'ils soumettent à la Commission des informations à jour sur leurs progrès concernant leurs engagements nationaux de réduction des émissions.
La Commission devrait réaliser une analyse d'impact sur le mercure (Hg) avant qu'un engagement national de réduction des émissions soit déterminé et, si nécessaire, elle devrait présenter une nouvelle proposition législative.
Facilités pour le transport maritime international: les députés ont retiré la proposition de la Commission concernant la flexibilité permettant aux États membres de recourir à certaines facilités pour prendre en compte la part des réductions des émissions de d'oxydes d'azote (NOx), de dioxyde de soufre (SO2) et de particules (PM2,5) réalisées par le secteur du transport maritime international dans certaines conditions.
En lieu et place, la Commission devrait étudier, sur la base des rapports réguliers, les mesures de réduction des émissions du transport maritime international, en particulier dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États et, le cas échéant, présenter une proposition législative.
Programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique : afin de réduire les émissions atmosphériques des principaux émetteurs, ces programmes devraient prévoir des mesures applicables à tous les secteurs concernés, y compris l'agriculture, l'industrie, le transport routier, les engins mobiles non routiers, le trafic maritime national et la navigation intérieure, le chauffage domestique et les solvants.
Ces programmes devraient également :
- prendre en considération le rapport coût-efficacité des mesures visant à réduire les émissions;
- privilégier des mesures spécifiques visant à protéger la santé des groupes vulnérables;
- quantifier les réductions supplémentaires des émissions nécessaires pour atteindre, d'ici 2030, des niveaux de qualité de l'air ambiant égaux ou inférieurs aux niveaux recommandés par l'OMS;
- soutenir la transition vers des investissements dans des technologies propres et efficaces et une production durable à l'aide d'incitations fiscales.
Afin de s'assurer que toutes les politiques de l'Union sont adaptées à leur finalité et contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air, la Commission et les États membres devraient s'entendre sans délai sur la nouvelle proposition de règlement actuellement à l'examen concernant les exigences Euro 6 relatives aux émissions en conditions de conduite réelle.
De plus, les États membres devraient mettre en place un système d'inspections environnementales régulières et ponctuelles et de surveillance du marché.
Consultation du public : les États membres devraient s'assurer que les publics intéressés sont consultés à un stade précoce lors de l'élaboration et la révision des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et lors de toute actualisation de ces programmes avant leur finalisation.
Le public concerné devrait pouvoir engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions d'autorités compétentes ou de particuliers ne respectant pas la directive.
Fonds «Air pur» : la Commission devrait faciliter l'accès aux financements pour veiller à ce que des mesures puissent être adoptées afin de respecter les objectifs fixés par la directive. Cela inclurait les financements disponibles, entre autres, au titre: i) des fonds agricoles ; ii) des futurs programmes de travail du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»; iii) des Fonds structurels et d'investissement européens; iv) des instruments de financement pour l'environnement et l'action pour le climat, tels que LIFE.
La Commission devrait mettre en place un forum européen «Air pur» dans le but de faciliter la mise en œuvre coordonnée du programme «Air pur».
Rapport et réexamen : la Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre de la directive tous les 30 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Elle devrait procéder au réexamen de la directive au plus tard en 2025 en vue de préserver les progrès accomplis pour atteindre les niveaux de qualité de l'air recommandés par l'OMS. En tenant compte des progrès scientifiques et technologiques, la Commission proposerait le cas échéant des modifications aux engagements nationaux de réduction des émissions visés à l'annexe II.