Fonds structurels et d'investissement européens et saine gouvernance économique: lignes directrices pour la mise en application de l'article 23 du règlement portant dispositions communes

Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 100 contre et 51 abstentions, une résolution sur les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et une bonne gouvernance économique: «lignes directrices sur l'application de l'article 23 du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes (RDC)». Cette résolution fait suite à la communication de la Commission sur ce sujet.

Une proposition de résolution de remplacement, déposée par le groupe GUE/NGL, a été rejetée en plénière par 54 voix pour, 521 contre et 89 abstentions.

Lien entre efficacité des Fonds ESI et bonne gouvernance économique :  il est rappelé que les lignes directrices concernent le premier volet de mesures liant l'efficacité des Fonds ESI à une bonne gouvernance économique, conformément à l'article 23 du RDC; il s'agit de reprogrammer et de suspendre les paiements qui ne sont pas obligatoires, contrairement au deuxième volet de mesures dudit article 23, qui exige la suspension des engagements ou des paiements lorsqu'un État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires dans le contexte du processus de bonne gouvernance.

Le Parlement est d’avis que les mécanismes de gouvernance économique ne peuvent entraver la réalisation des objectifs des Fonds ESI, mais reconnaît qu'ils contribuent à créer une conjoncture macroéconomique stable ainsi qu'une politique de cohésion efficace et axée sur les résultats. Il a toutefois estimé que le mécanisme visé à l'article 23 du RDC devrait être une solution de dernier recours pour contribuer à l'exécution efficace des Fonds ESI.

La Commission a été invité à :

• présenter un livre blanc qui étudierait les retombées des investissements publics à long terme et définirait une typologie des investissements de qualité, de façon à signaler clairement ceux qui génèrent les meilleurs effets à long terme ;
• fournir d'autres données analytiques sur l'incidence et l'importance des mécanismes macroéconomiques en matière de développement régional et sur l'efficacité de la politique de cohésion ainsi que sur les interactions entre le cadre relatif à la gouvernance économique et la politique de cohésion.

Pour leur part, les États membres devraient mieux exploiter la souplesse que permettent les règles du pacte de stabilité et de croissance.

Reprogrammation en vertu de l'article 23 du RDC : le Parlement a formulé les observations suivantes :

• toute décision de reprogrammation ou de suspension au titre de l'article 23 du RDC ne devrait être appliquée que dans des cas exceptionnels ; elle devrait être dûment justifiée et mise en œuvre avec prudence, en indiquant les priorités ou les programmes concernés, afin de garantir le respect de la transparence et de permettre la vérification et la révision ;
• les reprogrammations fréquentes sont contre-productives et devraient être évitées afin de ne pas perturber la gestion des fonds ou nuire à la stabilité et à la prévisibilité de la stratégie de financement pluriannuelle et afin d'empêcher des retombées négatives.

Les députés se sont félicités de la prudence manifestée par la Commission à l'égard des reprogrammations et de son intention de les limiter au strict minimum. Ils ont demandé la mise en place un système d'alerte précoce afin d'informer les États membres concernés du lancement d'une procédure de reprogrammation au titre de l'article 23 du RDC et insisté pour que toute demande de reprogrammation soit précédée d'une consultation du comité de suivi.

La Commission a été invitée à :

• procéder, en étroite coopération avec l'État membre concerné, à une analyse exhaustive de toutes les solutions envisageables, autres que l'application de l'article 23 du RDC, afin de résoudre les problèmes susceptibles de donner lieu à une demande de reprogrammation ;
• évaluer l'incidence et la rentabilité, aux niveaux régional et local, de toute mesure adoptée au titre de l'article 23 du RDC;
• interpréter l'article 23 du RDC dans le respect du principe de proportionnalité, en tenant compte de la situation des États membres et des régions aux prises avec des difficultés socio-économiques.

Les députés ont souligné l’importance d'une coordination institutionnelle forte pour garantir la complémentarité et les synergies entre les politiques. Ils ont jugé essentiel de veiller au respect de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes en confiant au Parlement le contrôle démocratique du système de gouvernance dans le contexte de l'article 23 du RDC.

Suspension des paiements : le Parlement a insisté sur la nature pénalisante de la suspension des paiements et demande à la Commission de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'elle use de son pouvoir discrétionnaire pour proposer cette suspension, pouvoir qu'elle devrait exercer après avoir pris en compte tous les éléments pertinents découlant du dialogue structuré et des avis exprimés au cours de ce dernier.

Rôle du Parlement européen : les députés ont regretté que les lignes directrices ne fassent aucune référence au rôle du Parlement alors que le RDC a été adopté selon la procédure législative ordinaire. Ils ont demandé que la participation du Parlement soit formalisée par l'introduction d'une procédure claire lui permettant d'être tenu informé à toutes les étapes de l'adoption de demandes de reprogrammation ou de toute proposition ou décision de suspension des engagements ou des paiements. Ils ont précisé à cet égard les étapes selon lesquelles devrait se dérouler la procédure pour assurer une coopération permanente, claire et transparente au niveau interinstitutionnel.