Budget général 2016: toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 434 voix pour, 185 voix contre et 80 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016.

Section III – Commission : le Parlement souligne que sa lecture du budget 2016 reflète parfaitement les priorités politiques évoquées dans sa résolution du 11 mars 2015 sur les orientations budgétaires générales et du 8 juillet 2015 sur le mandat relatif au trilogue.

Ces priorités sont :

1. la solidarité interne et extérieure, notamment une solution effective à la crise migratoire et des réfugiés,
2. le renforcement de la compétitivité par la création d'emplois décents et de qualité et le développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise dans toute l'Union (les trois E).

Il souligne que l'Union est actuellement confrontée à une série d'urgences extrêmes, notamment la crise migratoire et des réfugiés à laquelle il faut répondre de manière appropriée avec des moyens financiers suffisants mais surtout au moyen d’une stratégie globale portant à la fois sur la dimension interne et extérieure de la crise.

Crise des migrants : pour le Parlement, à situations extraordinaires, mesures extraordinaires. Il appelle dès lors la Commission à présenter une proposition sur la manière dont le budget de l'Union pourrait inciter les États membres à adopter une approche plus équilibrée en matière de solidarité. Le Parlement met également en évidence ses déclarations précédentes sur la prise en charge des flux de migrants. Il décide par conséquent de présenter immédiatement une importante série d'amendements destinés à augmenter le projet de budget de 1,161 milliard EUR à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) et à la rubrique 4 (l'Europe dans le monde) afin d'apporter une première réponse à la crise migratoire. Ces amendements doivent être examinés avec la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission, qui comprend, outre le deuxième dispositif de mise en œuvre sur la relocalisation, les mesures supplémentaires figurant dans la communication de la Commission du 23 septembre 2015. Les députés regrettent au passage le manque de temps pour apporter une réponse adéquate. Il souligne cependant son accord total sur les mesures proposées et leur financement au moyen de nouveaux crédits.

Les députés décident également d'agir face à la crise actuelle qui frappe les agriculteurs européens, notamment dans le secteur laitier, et d'intégrer d'ores et déjà dans sa position sur le budget 2016, les 500 millions EUR d'aide d'urgence annoncés par la Commission.

Pour de nouvelles mesures en matière économique : le Parlement estime que l’UE est encore loin d'avoir engagé les actions qui s'imposent pour remédier aux faiblesses de l'économie de l'Union en matière de compétitivité, de croissance et de création d'emplois. Il décide donc d'augmenter l'enveloppe du programme COSME de 16,5 millions EUR et de proposer, en 2016, de nouveaux crédits d'engagement pour la poursuite de l'Initiative pour l'emploi des jeunes, (hausse de 473,2 millions EUR pour 2016).

La question des paiements : le Parlement souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente pour les programmes de cohésion de la période 2007-2013. Il reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement. Il rétablit dès lors tous les montants que le Conseil avait réduits dans le projet de budget (563,6 millions EUR en engagements et 1,422 milliard EUR en paiements), non sans évoquer son incompréhension face à la logique des réductions proposées.

Position du Parlement : pour pouvoir financer comme il se doit ces besoins urgents, le Parlement en appelle à tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité, y compris la pleine mobilisation de l'instrument de flexibilité.

Dans la foulée, le Parlement fixe le niveau global des crédits de 2016 à :

• 157,427 milliards EUR les crédits d'engagement et
• 146,459 milliards EUR les crédits de paiement.

En ce qui concerne chacune des rubriques budgétaires, le Parlement se prononce comme suit :

• Rubrique 1a : le Parlement regrette qu'une fois de plus, la sous-rubrique 1a soit largement affectée par les réductions du Conseil, avec 140,9 millions EUR de moins en crédits d'engagement et 435,4 millions EUR de moins en crédits de paiement par rapport au projet de budget. Il souligne qu'environ la moitié de ces réductions visent Horizon 2020, ce qui revient à une réduction supplémentaire de l'enveloppe de ce programme en 2016 après qu'une partie de ses crédits ont été redéployés en faveur de l'EFSI. En conséquence, le Parlement augmente les crédits de COSME, d'Horizon 2020, du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale et d'Erasmus+ au-delà du niveau du projet de budget. Le Parlement a mis une partie des fonds en réserve en vue de la normalisation des procédures d'information financière et de contrôle des comptes. Le niveau des crédits d'engagement et de paiement de la sous-rubrique 1a augmente ainsi de 1,405 milliard EUR et de 491,5 millions EUR respectivement, soit un dépassement du plafond des engagements de 1,317 milliard EUR, qui seront financés par tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité après épuisement des marges disponibles;
• Rubrique 1b : le Parlement rejette les réductions de 3,1 millions EUR de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions EUR de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes. Il décide de doter l'Initiative pour l'emploi des jeunes de 473,2 millions EUR en crédits d'engagement, montant qui correspond à l'enveloppe annuelle initiale prévue pour ce programme. Il augmente le niveau des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1b de 482,7 millions EUR et des crédits de paiement de 1,164 milliard EUR au-delà du niveau du projet de budget, soit un dépassement du plafond des engagements de 467,3 millions EUR, qui seront également financés par tous les moyens disponibles en matière de flexibilité;
• Rubrique 2 : le Parlement salue la présentation, par la Commission, d'un ensemble de mesures d'urgence de l’ordre 500 millions EUR afin d'aider les agriculteurs européens, notamment dans le secteur laitier, dans le cadre de la chute des prix des matières premières et de l'augmentation de la production laitière. Il souligne les missions de plus en plus nombreuses confiées à l'Union dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et rétablit par conséquent les crédits de l'enveloppe destinée aux avis et connaissances scientifiques dans le domaine de la pêche en 2015. De manière globale, le Parlement augmente les crédits d'engagement de 510,4 millions EUR et les crédits de paiement de 520,6 millions EUR, ce qui laisse une marge de 647,2 millions EUR en-dessous du plafond des engagements de la rubrique 2;
• Rubrique 3 : compte tenu des flux exceptionnels de migrants et de réfugiés, le Parlement décide de concentrer les renforcements de crédits sur le Fonds "Asile, migration et intégration", d'intégrer les crédits requis au projet de budget qu'il examine et d'aligner le premier dispositif sur le deuxième en ajoutant 20 millions EUR afin de financer les frais de transport (500 EUR par migrant à l'intention de l'Italie et de la Grèce). Il approuve donc une hausse supplémentaire de 79 millions EUR pour ce Fonds non sans rappeler que le point 17 de l'accord interinstitutionnel autorise une hausse de plus de 10% du montant prévu pour la durée totale d'un programme en cas de nouvelles circonstances objectives et durables. Le Parlement fait observer que les chiffres issus de sa lecture du budget dépassent le plafond de la rubrique 3 de 1,055 milliard EUR en crédits d'engagement, avec 931,1 millions EUR au-delà des chiffres du projet de budget. Il propose donc de mobiliser tous les moyens disponibles que prévoit le CFP pour financer les divers renforcements de crédits liés à la migration;
• Rubrique 4 : le Parlement souligne que, parmi toutes les rubriques, c'est la rubrique 4 qui subit les réductions les plus importantes effectuées par le Conseil, aussi bien pour les engagements (-163,4 millions EUR) que pour les paiements (-450,4 millions EUR). Il décide donc de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget en réaffirmant que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables vu les nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés. Il complète l'ensemble des amendements portant sur la crise migratoire et des réfugiés en adoptant une hausse ciblée des crédits d'engagement, essentiellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (+178,1 millions EUR), de l'instrument de financement de la coopération au développement (+26,6 millions EUR), de l'aide humanitaire (+26 millions EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (+11,2 millions EUR), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (+12,6 millions EUR) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (+1 million EUR). Il souligne toutefois que ce plafond peut s'avérer encore insuffisant si de nouvelles difficultés voient le jour en Ukraine, en Syrie, en Tunisie et plus généralement dans l'ensemble des pays du voisinage, au Moyen-Orient et en Afrique;
• Rubrique 5 : face aux coupes budgétaires arbitraires établies par le Conseil, le Parlement décide de rétablir le projet de budget pour toutes les lignes des dépenses administratives et de soutien à la recherche dans les différents domaines d'action et d'en faire de même pour toutes les lignes de la rubrique 5 visées par le Conseil;
• Agences : pour les agences, le Parlement décide d'augmenter de 26 millions EUR, au titre des différentes mesures sur la migration, les crédits des principales agences travaillant dans le domaine de la migration (Bureau européen d'appui en matière d'asile, Frontex, Europol, Eurojust, eu.LISA, Cepol et l'Agence des droits fondamentaux).

Autres sections : en ce qui concerne son propre budget, le Parlement rappelle que 15 millions EUR ont été affectés aux investissements d'urgence dans la sécurité et la cybersécurité. Il maintient donc inchangé à 1.838.648.600 EUR le total inscrit à son budget 2016, tel qu'adopté en plénière le 29 avril 2015. Dans un amendement oral adopté en Plénière, le Parlement estime que pour apporter le soutien nécessaire aux députés dans l'exercice de leurs activités parlementaires, un nouvel équilibre entre assistants parlementaires accrédités et assistants locaux est requis et salue la décision prise en ce sens par le Bureau du Parlement.

Enfin, une série d’amendements techniques ont été adoptés en ce qui concerne les autres institutions.

A noter qu’une proposition de résolution de remplacement présentée par le groupe ECR a été rejetée en Plénière par 65 voix, 580 voix contre et 49 abstentions.