Politique de cohésion et communautés marginalisées
La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Terry REINTKE (Verts/ALE, DE) sur la politique de cohésion et les communautés marginalisées.
Le rapport souligne le rôle important joué par la politique de cohésion dans le soutien à l’intégration économique, sociale et territoriale des communautés marginalisées.
Les députés rappellent que les communautés marginalisées ont été introduites comme un objectif des mesures de la politique de cohésion en raison de l'inquiétude croissante concernant l'exclusion sociale, y compris des préoccupations concernant la situation des Roms et la demande de longue date visant à améliorer leurs conditions de vie.
La Commission est invitée à :
- publier des orientations sur la définition des communautés marginalisées précisant une série d'attributs et de caractéristiques des groupes marginalisés, en prenant en considération la situation, les enjeux et les besoins spécifiques de chaque groupe cible potentiel dans le but de favoriser leur inclusion socio-économique, et en y associant des représentants de ces communautés ;
- fournir des informations détaillées sur la façon de bénéficier des possibilités de financement pour les communautés marginalisées.
La mise en œuvre de la politique de cohésion devrait aborder le défi essentiel de la pauvreté et de l'exclusion des jeunes et des enfants, des adultes et des personnes handicapées.
Par ailleurs, soulignant l’importance de l'accès aux services public, le rapport demande aux États membres :
- l’amélioration de la diffusion de documents d'information sur mesure en matière de santé et l'élaboration de stratégies de prévention des maladies et d'initiatives communautaires en matière de santé auprès des communautés marginalisées;
- la création de structures spécialisées telles que des bureaux centraux les conseillant sur des questions liées à l'accès aux soins de santé, au marché du travail et à l'éducation;
- la mise en place de mesures permettant d’effectuer le passage d'une approche axée sur la demande à une approche d'accueil dans les administrations.
Préparation des programmes : les députés regrettent que la Commission ait accepté des accords de partenariat n'incluant pas les communautés marginalisées à un degré suffisant. Ils demandent à la Commission de prendre des mesures pour faciliter l'inclusion des communautés marginalisées lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation des projets en tant qu'instrument d'émancipation des communautés concernées. Ils suggèrent en outre que des recommandations soient présentées dans le contexte du semestre européen.
Le rapport souligne l'importance de la mise en œuvre du code de conduite relatif aux partenariats pour garantir une participation et une représentation équitables des partenaires. La situation spécifique communautés marginalisées et les défis éventuels auxquels elles sont confrontées devraient être pris en compte lorsqu'il s'agit de contribuer de manière substantielle au partenariat.
Mise en œuvre des programmes : les députés sont d'avis que les fonds devraient être utilisés de façon plus intégrée, notamment au moyen de programmes plurifonds, du développement local mené par la communauté, d'investissements territoriaux intégrés et de financement croisé, et devraient créer des synergies avec les autres instruments de financement nationaux et de l'Union.
Le rapport souligne l'importance d'une mise en œuvre des programmes de de rénovation et de réhabilitation urbaine pour les quartiers défavorisés où vivent souvent les communautés marginalisées. Il attire également l'attention sur les besoins spécifiques des communautés marginalisées vivant dans les zones rurales, montagneuses et isolées et sur la situation des personnes vivant dans des régions transfrontalières.
La Commission est invitée à apporter le soutien technique nécessaire pour améliorer les capacités administratives des organismes participant à l'administration des Fonds structurels et à mettre en place un groupe d'experts ad hoc chargé de prodiguer des conseils et de promouvoir la formation du personnel administratif aux problématiques touchant les communautés marginalisées. Les organismes de promotion de l'égalité, les femmes et les organisations féminines issues de communautés marginalisées devraient être incluses dans le processus décisionnel sur l'affectation des fonds.
Suivi et recommandations : pour faire en sorte que les projets financés par l'Union aient une perspective à long terme, les députés demandent à la Commission de mettre en place des mécanismes de suivi préventif et participatif et de supervision des actions des États membres dans les processus de planification et d'évaluation des fonds utilisés pour les communautés marginalisées.
Le rapport souligne l'importance d'initiatives intégrées en matière de logement, d'éducation et d'emploi, en faveur des communautés marginalisées. Plus précisément, il insiste sur la nécessité :
- de consentir des efforts particuliers dans le cadre des programmes de l'Union déjà en place, tels que l'initiative pour l'emploi des jeunes, Erasmus+ et Europe créative, pour qu'ils parviennent à toucher les membres des communautés marginalisées ;
- d’utiliser les fonds afin d'améliorer les conditions de vie des femmes issues de communautés marginalisées et de faciliter l'accès de ces dernières à l'éducation, au logement, aux soins de santé, à l'emploi, aux structures d'accueil pour les enfants ;
- de faire rigoureusement respecter et surveiller la législation antidiscriminatoire de l'Union et de mener des campagnes de sensibilisation au fait que la xénophobie et le racisme, comme la haine anti-Tsiganes, conduisant à une exclusion systémique, doivent être éliminés ;
- de mettre en place des programmes, des projets et des activités de soutien à l'intention des groupes marginalisés afin qu'ils bénéficient de l'éducation préscolaire, et de soutenir le besoin d'éducation formelle ;
- de proposer des formations et des services accessibles et abordables pour tous dans les nouvelles technologies et les nouveaux secteurs, notamment le secteur numérique ou l'économie verte, pour les catégories les plus défavorisées.
La Commission est invitée à fournir des orientations cohérentes, uniformes et claires sur l'élaboration, la mise en œuvre et la gestion des projets financés par l'Union liés aux communautés marginalisées, notamment une analyse approfondie, des exemples de bonnes pratiques et des recommandations stratégiques pour veiller à inclure les communautés marginalisées dans les fonds de l'Union européenne, en vue également de la prochaine période de programmation.