Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC): accord sur la facilitation des échanges. Protocole

OBJECTIF : conclure au nom de l’Union européenne, le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1947 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.

CONTENU : par la présente décision, le Conseil approuve au nom de l'Union européenne, le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.

La 9e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Bali du 3 au 6 décembre 2013, a adopté la décision ministérielle sur la facilitation des échanges, qui a conclu les négociations relatives à l'accord sur la facilitation des échanges, sous réserve de l'examen juridique du texte.

Lors de sa réunion du 27 novembre 2014, le Conseil général de l'OMC a adopté le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'OMC et l'a ouvert à l'acceptation par les membres de l'OMC.

Le protocole comporte l’accord sur la facilitation des échanges et les engagements - de catégorie A, B et C - des pays en développement qui y sont annexés et en font partie intégrante.

L’accord consiste en un ensemble de mesures visant à améliorer la circulation transfrontalière des marchandises par une transparence accrue, la rationalisation des procédures douanières et l’élimination des formalités excessives. Pour les pays en développement, il contient également des aménagements innovants prévoyant davantage de souplesse à leur égard, qui pourraient être repris systématiquement dans les futurs accords de type normatif.

L’accord est divisé en deux sections:

• la première comporte des dispositions visant à accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises;
• la deuxième regroupe les dispositions relatives au traitement spécial et différencié à accorder aux pays en développement et aux pays les moins avancés afin de les aider à mettre en œuvre les dispositions de l’accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.10.2015.