Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)
Le Parlement européen a adopté par 506 voix pour, 90 contre et 42 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (Cepol), abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil.
La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit.
Redéfinition des objectifs de formation du CEPOL : le CEPOL appuierait, développerait, mettrait en œuvre et coordonnerait les activités de formation destinées aux agents des services répressifs notamment dans les domaines i) de la prévention et de la lutte contre les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres et du terrorisme, ii) du maintien de l'ordre public, en particulier les missions de police internationale lors d'événements majeurs et iii) de la planification et du commandement de missions de l’Union.
Les objectifs du CEPOL seraient structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif:
- aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l’Union;
- aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs;
- développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques;
- développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.
Cet ensemble de principes généraux devrait constituer le programme européen de formation des services répressifs (LETS), qui vise à garantir que la formation des agents des services répressifs organisée au niveau de l'Union soit cohérente, homogène et de qualité élevée.
Formation : le CEPOL devrait concentrer ses activités sur des priorités et des domaines dans lesquels la formation peut apporter une valeur ajoutée aux États membres et à l'Union, correspondant aux besoins actuels et à venir et aux exigences opérationnelles.
Dans le cadre de ses activités de formation, le CEPOL devrait promouvoir la compréhension et le respect communs des droits fondamentaux dans un contexte répressif, notamment : i) la vie privée, ii) la protection des données, iii) les droits des victimes, des témoins et des personnes soupçonnées d'infractions pénales, et iv) le soutien et la protection accordés à ces personnes, y compris la défense des droits des victimes de violences liées au genre.
Recherche utile pour la formation : le CEPOL pourrait mener des études et mettre au point des registres répertoriant les travaux de recherche disponibles ainsi que les besoins en matière de formation des services répressifs.
Fonctionnement en réseau : chaque État membre devrait désigner une unité nationale, qui ferait office d'organe de liaison avec le CEPOL au sein de son réseau d'instituts nationaux de formation des agents des services répressifs dans les États membres.
Conseil d’administration : les membres du conseil d'administration et leurs suppléants devraient être nommés en tenant compte du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Le conseil d’administration devrait adopter des règles internes relatives à la procédure de sélection du directeur exécutif, y compris les règles relatives à la composition du comité de sélection visant à garantir son indépendance et son impartialité.
Comité scientifique : si nécessaire et compte tenu des exigences opérationnelles et des ressources financières, le conseil d'administration déciderait, à la majorité des deux tiers de ses membres, d'établir un comité scientifique de la formation dont il arrêterait la composition, la durée du mandat de ses membres, la fréquence de ses réunions et le règlement intérieur.
Budget : sans préjudice du principe interdisant le double financement établi par le règlement financier de l’Union, le CEPOL pourrait gérer des fonds spécifiques de l'Union pour mener à bien des activités spécifiques dans le cadre de ses objectifs et de ses missions.