Résolution sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 342 voix pour, 274 contre et 29 abstentions, une résolution déposée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne.
Le Parlement a rappelé sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures. Il s’est déclaré déçu par le manque généralisé de sentiment d'urgence et de volonté dont ont fait preuve la plupart des États membres et les institutions de l'Union appelés à examiner les points abordés dans la résolution et à appliquer les recommandations concrètes qu'elle contient, ainsi que par le manque de transparence et de dialogue envers le Parlement.
Les députés ont jugé la réaction de la Commission à la résolution très insuffisante compte tenu de l'ampleur des révélations. Ils ont appelé la Commission à agir avant décembre 2015 au plus tard concernant les demandes incluses dans la résolution, se réservant le droit d'engager un recours en carence ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires destinées à la Commission jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été correctement prises en compte.
Le Parlement s’est montré inquiet de certaines lois adoptées récemment dans certains États membres, qui étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, ainsi que de la révélation de surveillance de masse des télécommunications et des données en circulation sur internet au sein de l'Union par le BND (services de renseignements allemands).
Par 285 voix pour, 281 contre et 72 abstentions, le Parlement a invité les États membres de l'Union à abandonner toute poursuite en cours contre Edward Snowden, à lui offrir une protection et à empêcher en conséquence son extradition ou sa restitution par une tierce partie, en signe de reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte et de défenseur international des droits de l'homme.
Sphère de sécurité : le Parlement s’est félicité que dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ait déclaré invalide la décision 2000/520/CE de la Commission relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité. Il a souligné que cet arrêt avait confirmé la position adoptée de longue date par le Parlement relative à l'absence d'un niveau de protection adéquat dans le cadre de cet instrument. Il a invité la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis fassent l'objet d'un bon niveau de protection, en substance équivalent à celui garanti dans l'Union européenne.
Les députés ont déploré que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations aux États-Unis sur le fonctionnement de la sphère de sécurité, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014. Suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520/CE, les députés ont demandé à la Commission de réfléchir d’urgence à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi qu'à l'incidence de l'arrêt sur tout autre instrument pour ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et à les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard.
En outre, le Parlement s’est dit déçu que la Commission n'ait pas tenu compte de l'appel clair lancé par le Parlement en faveur de la suspension de l'accord UE-US relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) dans la mesure où aucune information n'a permis de préciser si les données SWIFT auraient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain. Il entend, à l'avenir, en tenir compte au moment de l'examen d'accords internationaux pour éventuelle approbation.
Surveillance démocratique : le Parlement a appelé l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement afin qu’ils puissent assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers. Il a également insisté sur la nécessité d'une définition commune de la «sécurité nationale» pour l'Union et ses États membres, constatant que l’absence d’une telle définition rend possible les comportements arbitraires ainsi que les violations des droits fondamentaux et de l'état de droit par les organismes exécutifs et de renseignement dans l'Union.
Rétablir la confiance: soulignant qu'une relation saine entre l'Union et les États-Unis restait absolument indispensable pour les deux parties, la résolution a appelé à prendre des mesures afin de restaurer la confiance, notamment compte tenu du besoin de coopération dans un grand nombre de questions géopolitiques d'intérêt commun. Elle a insisté sur l’importance de parvenir à une solution négociée entre les États-Unis et l'Union dans son ensemble qui respecte les droits fondamentaux.
Protection de l'état de droit, des lanceurs d'alerte et des journalistes : le Parlement a estimé que les droits fondamentaux des citoyens de l'Union restaient menacés et que trop peu avait été fait pour garantir leur protection intégrale en cas de surveillance électronique de masse. Il a déploré que la Commission n'ait pas donné suite à la requête du Parlement d'examiner la possibilité d'un programme européen complet de protection des lanceurs d'alerte et invité la Commission à présenter une communication sur ce sujet avant la fin de l'année 2016 au plus tard.
Stratégie européenne en vue d'une plus grande indépendance informatique : le Parlement a déploré que la Commission n'ait entrepris aucune action de suivi des recommandations détaillées contenues dans la résolution en vue d'améliorer la sécurité informatique et la protection de la vie privée en ligne au sein de l'Union. Il a renouvelé son invitation à développer une stratégie européenne destinée à améliorer l'indépendance informatique et la protection de la vie privée en ligne, dans le cadre de nouvelles initiatives telles que le marché unique numérique.
Les députés se sont félicités des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique. Ils ont préconisé d’examiner à nouveau et, le cas échéant, de modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions européennes.