Instrument d'aide de préadhésion (IAP) 2007-2013
Ce rapport de la Commission porte sur la mise en œuvre de l’Instrument de préadhésion (IAP) en 2014.
Rappel général : l'IAP est l'outil qui permet à l'UE d'appuyer les réformes menées dans les pays visés par l'élargissement en leur apportant une aide financière et technique. Il accompagne la politique d'adhésion, telle que définie par l'Union européenne, en vue de la mise en œuvre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui offre une perspective d'adhésion à tous les pays européens qui respectent les valeurs fondamentales de l’UE et s’engagent à les promouvoir.
En 2014, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie ont bénéficié de cette aide. Depuis son adhésion à l'UE en juillet 2013, la Croatie ne bénéficie plus de l'IAP, mais elle reste bénéficiaire de la facilité transitoire.
Les fonds de préadhésion de l’UE aident les bénéficiaires à entreprendre des réformes politiques et économiques, les préparant ainsi à assumer les droits et les obligations qui découlent de l'adhésion à l'UE. Ces réformes devraient améliorer les perspectives des citoyens de ces pays et permettre l'élaboration de normes identiques à celles dont bénéficient les citoyens de l’UE. Les fonds de préadhésion aident également l’UE à atteindre ses objectifs propres en matière de redressement économique durable, d’approvisionnement énergétique, de transport, d'environnement et de changement climatique, etc.
L'IAP II n'ayant été introduit que récemment, la mise en œuvre des programmes en 2014 a encore relevé de l'IAP précédent.
IAP : l'IAP (I) se compose de 5 volets distincts:
- aide à la transition et renforcement des institutions,
- coopération transfrontalière (avec les États membres de l'UE et les autres pays admissibles au bénéfice de l'IAP),
- développement régional (transport, environnement, développement régional et économique),
- développement des ressources humaines (renforcement du capital humain et lutte contre les discriminations) et
- développement rural.
Les bénéficiaires de l'IAP étaient divisés en deux catégories. Les pays à l'époque candidats à l'adhésion - la Croatie, la Turquie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine - pouvaient bénéficier d'une aide au titre des 5 volets.
Les candidats potentiels - l'Albanie (devenue pays candidat en 2014), la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro (devenu pays candidat en 2010), la Serbie (devenue pays candidat en 2012) et le Kosovo - ne pouvaient bénéficier d'une aide qu'au titre des deux premiers volets.
L'IAP intervient au niveau tant national que régional, au moyen de programmes nationaux, de programmes multi-bénéficiaires et de projets de coopération transfrontalière.
Entre 2011 et 2013, l'IAP a également soutenu l'Islande, en se penchant principalement sur les questions de renforcement des capacités institutionnelles. Après que le gouvernement islandais a décidé, en mai 2013, de suspendre les négociations d'adhésion, la Commission a décidé de mettre fin à son soutien à l'Islande.
Dans la plupart des pays visés par l'élargissement, la Commission a constaté que :
- la lutte contre la criminalité organisée,
- l'élimination de la corruption et
- la correction des dysfonctionnements de la justice étaient des objectifs majeurs.
La réforme de l'administration publique est également restée un besoin constant dans tous les processus d’élargissement. Plus récemment, la gouvernance économique est apparue comme un domaine nécessitant des améliorations - surtout en raison de la crise économique et financière qui secoue l'UE elle-même, dont l'impact s'est fait lourdement sentir dans les Balkans occidentaux.
Un effort particulier a été fait en 2014 pour assurer une meilleure correspondance entre les priorités politiques, d'une part, et les programmes d'aide et les financements, d'autre part, afin d'axer l'aide sur les domaines où elle était la plus critique pour le processus d'intégration à l'UE.
IAP II : en 2014, l'IAP II a été lancé. Il couvre la période 2014-2020 et témoigne de l'engagement renouvelé de l'UE en faveur de l'élargissement. L'IAP II met l'accent sur la démocratie et l'état de droit, ainsi que sur la compétitivité et la croissance.
L’IAP II introduit aussi une approche sectorielle, des incitations à produire des résultats, un appui budgétaire et une hiérarchisation des actions. Des investissements coordonnés le long des principaux corridors d’infrastructures et la coopération avec les institutions financières internationales (IFI) constituent également des volets importants de l'IAP II.
Des documents de stratégie indicatifs ont été adoptés pour tous les pays en 2014. Ils couvrent l'intégralité de la période 2014-2020, même si un réexamen à mi-parcours est prévu. Le processus de programmation a fait l'objet d'une approche plus sectorielle et les documents de planification par secteur constituent la base du processus.
L'UE fournit également une assistance aux pays visés par l'élargissement par l'intermédiaire de l'aide bilatérale apportée par ses États membres et au moyen de prêts à l'investissement consentis par la Banque européenne d'investissement (BEI).
Les délégations de l'UE se sont efforcées de veiller à la cohérence entre le soutien apporté au titre de l'IAP et les aides de l'UE provenant d'autres sources.